Art. 46, Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

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C67307BU

                    Lorsqu'un compte a fait l'objet d'une saisie, son titulaire peut demander au tiers saisi la mise à disposition immédiate, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de réception de la demande, d'une somme à caractère alimentaire d'un montant au plus égal à celui du revenu mensuel minimum d'insertion pour un allocataire seul.

   La demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la saisie.

   En cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que sur un seul compte.

   En cas de pluralité de titulaires d'un compte, le ou les co-titulaires ne peuvent présenter qu'une seule demande.

   Il ne peut être présentée qu'une seule demande pour une même saisie.

   Une autre demande peut être formée en cas de nouvelle saisie à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la précédente demande.

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46 : modifié, en vigueur du 5 août 1992 au 1er décembre 2002 Voir
46 : modifié, en vigueur du 1er décembre 2002 au 1er janvier 2005 Voir
46 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er juin 2009
46 : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 1er janvier 2010 Voir
46 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er juin 2012 Voir

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