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Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juillet 2017
Art. 1

Article 2

En vigueur depuis le 23 juillet 2020

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2020.

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

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