Arrêté du 20 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts

Arrêté du 20 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts

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L6984LXX

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts,

Arrêtent :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - Andorre ; » ;

3° Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - Colombie ; » ;

4° Après le onzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - Curaçao ; » ;

5° Après le quatorzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - îles Caïmans ; » ;

6° Le dix-huitième alinéa est supprimé ;

7° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - Monaco ;

« - Nigeria ; » ;

8° Après le vingt-cinquième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« - Pakistan ;

« - Pérou ;

« - Qatar ;

« - Royaume-Uni ; » ;

9° Après le vingt-septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - Suisse ; ».

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2020.

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

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