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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 123-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date des 9 février et 6 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-7
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-28
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-18, Art. R123-21, Art. R123-22, Art. R123-23, Art. R123-27
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-40, Art. R123-41, Art. R123-48, Art. R123-62, Art. R123-64
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Fonctionnement, Art. R5211-2, Art. R5211-2-1, Art. R5211-2-2, Art. R5842-2
- Code général des collectivités territorialesArt. R4134-1
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure
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