Art. 89, Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Art. 89, Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

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Art. 89, Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

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C516273L

                    L'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, relative aux prix, s'applique aux établissements de crédit pour ce qui est de leurs activités définies à l'article 7 de la présente loi.

   Les articles 50 et 51 de ladite ordonnance s'appliquent aux établissements de crédit pour leurs opérations de banque. Les infractions à ces dispositions sont constatées et sanctionnées par dérogation à l'article 45 de la présente loi dans les conditions fixées aux articles 37-3°, 52 à 54 et 56 à 59 de l'ordonnance.

Les versions de ce document

89 : modifié, en vigueur du 25 juillet 1984 au 12 juillet 1985 Voir
89 (cette version) : modifié, en vigueur du 12 juillet 1985 au 9 décembre 1986
89 : modifié, en vigueur du 9 décembre 1986 au 29 juin 1999 Voir
89 : abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001 Voir

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