Art. 9, Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. | Lexbase

Art. 9, Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973.

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Art. 9, Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973.

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C58338BN

                    Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime visé à l'article L. 663-12 du Code de la sécurité sociale ont droit, à partir du premier jour du mois suivant leur soixantième anniversaire [*date, point de départ*], à la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, laquelle se substitue, dans les conditions fixées par ledit régime, à leur pension d'invalidité.
                

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9 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1973 au 1er janvier 1990 Voir
9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1990 au 10 janvier 1995 Voir
9 : modifié, en vigueur du 10 janvier 1995 au 25 août 2004 Voir
9 : modifié, en vigueur du 25 août 2004 au 1er janvier 2009 Voir
9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 7 octobre 2012 Voir
9 : en vigueur depuis le 7 octobre 2012 Voir

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