Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,



Vu le code du travail, et notamment son article L. 122-25-4 ;



Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 331-8 ;



Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment son article 55 ;



Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 28 novembre 2001 ;



Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2001 ;



Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2001,