Art. L314-24, Code des impositions sur les biens et services
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L2596MGA
Les tarifs, taux et minima de perception de l'accise exigible en métropole, pour chaque catégorie fiscale sont, pour la période courant du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023, les suivants :
| Catégorie fiscale |
Paramètres de l'accise |
Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 |
|---|---|---|
|
Cigares et cigarillos |
Taux (en %) |
36,3 |
|
Tarif (en €/1 000 unités) |
52,2 |
|
|
Minimum de perception (en €/1 000 unités) |
288 |
|
|
Cigarettes |
Taux (en %) |
55 |
|
Tarif (en €/1 000 unités) |
68,1 |
|
|
Minimum de perception (en €/1 000 unités) |
360,6 |
|
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
Taux (en %) |
49,1 |
|
Tarif (en €/1 000 grammes) |
91,7 |
|
|
Minimum de perception (en €/1 000 grammes) |
335,3 |
|
|
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets |
Taux (en %) |
51,4 |
|
Tarif (en €/1 000 unités) |
19,3 |
|
|
Minimum de perception (en €/1 000 unités) |
232 |
|
|
Autres tabacs à chauffer |
Taux (en %) |
51,4 |
|
Tarif (en €/1 000 grammes) |
72,7 |
|
|
Minimum de perception (en €/1 000 grammes) |
875,5 |
|
|
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés |
Taux (en %) |
51,4 |
|
Tarif (en €/1 000 grammes) |
33,6 |
|
|
Minimum de perception (en €/1 000 grammes) |
145,1 |
|
|
Tabacs à priser |
Taux (en %) |
58,1 |
|
Tabacs à mâcher |
Taux (en %) |
40,7 |
Ces tarifs et minima de perception sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier, le pourcentage d'évolution étant arrondi au dixième. L'arrêté mentionné à l'article L. 132-1 est également signé par le ministre chargé de la santé.
Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %.
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Modalités de constatation et de paiement de l’accise sur les tabacs devenue exigibles sur les stocks des débitants en cas de modification du taux, tarif ou minimum de perception » / brèves / lexbase fiscal n°937 du 9 mars 2023 Abonnés
Ancien texte Art. 575 A, Code général des impôts
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