Art. R342-31, Code de la construction et de l'habitation

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Art. R342-31, Code de la construction et de l'habitation

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L8265LBQ

Le comité se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président, à son initiative, ou, dans un délai maximum d'un mois, sur demande écrite et motivée d'au moins un tiers des représentants du personnel titulaires.

A la suite de tout accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves, il est procédé sans délai à la réunion du comité.

Les versions de ce document

R342-31 : modifié, en vigueur du 18 décembre 2016 au 1er janvier 2023 Voir
R342-31 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n° 2016-1752 du 15 décembre 2016 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de contrôle du logement social

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