Art. 348-2, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Les zones d'attente font partie du territoire français, une bonne nouvelle pour les mineurs étrangers isolés » / doctrine / lexbase public n°107 du 16 avril 2009 Abonnés
SPEC_APPLI source Art. 11, Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
SPEC_APPLI source Art. 12, Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
SPEC_APPLI source Art. 13, Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
SPEC_APPLI source Art. 7, Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
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