Art. R211-11, Code du tourisme

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L4935HZS

                    Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 14° de l'article R. 211-6, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :

   - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

   - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Les versions de ce document

R211-11 : modifié, en vigueur du 7 octobre 2006 au 4 mai 2007 Voir
R211-11 (cette version) : transféré, en vigueur du 4 mai 2007 au 28 décembre 2009
R211-11 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2018 Voir
R211-11 : en vigueur depuis le 1er juillet 2018 Voir

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Textes juridiques liés au document

Codifié par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
Modifié par Art. 2, Décret n°2007-669 du 2 mai 2007 relatif à l'obligation d'informer les passagers de l'identité du transporteur aérien et modifiant les codes de l'aviation civile et du tourisme.
Transféré par Art. 1, Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
Ancien texte Art. R211-13, Code du tourisme
Cité par Art. R211-6, Code du tourisme
Cité par Art. R211-8, Code du tourisme
Nouveau texte Art. R211-9, Code du tourisme
Cité par Art. R221-12, Code du tourisme