Art. 2, Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts
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Z11974L9
La liste des communes de l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts et à l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
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