Art. 1, Décret n° 2009-388 du 7 avril 2009 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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Z97102IS
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L16 B, Art. L102 AA, Art. L134 B, Art. L135 VArt. L146 B, Art. L163, Art. L169 A, Art. L172 B, Art. L250, Art. L80 B, Art. L113
DISJOINT source Art. L146 B, Livre des procédures fiscales
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