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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 600-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2000-322 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 23 avril et 21 juillet 2008 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la mutualité en date des 11 juin et 3 juillet 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES RELEVANT DU CODE DES ASSURANCES

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance., Art. R*310-5, Art. R310-6-1, Art. R310-7, Art. R*310-10, Art. R310-10-1, Art. R310-10-2, Sct. Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance., Art. R310-10-3, Art. R310-10-4, Art. R310-13, Art. R310-14, Art. R310-16, Art. R310-17, Art. R310-22


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France., Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance., Art. R*321-1, Art. R321-2, Art. R*321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance., Art. R321-5-1, Art. R321-5-2, Art. R321-5-3, Sct. Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen., Sct. Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen., Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance., Art. R321-14, Art. R321-15, Art. R321-16, Art. R*321-17, Art. R321-17-1, Art. R*321-18, Art. R*321-19, Art. R*321-20, Art. R*321-21, Art. R321-22, Art. R321-23, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance., Art. R321-25, Art. R321-26, Art. R321-27, Art. R321-28, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-31






Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d' assurance., Art. R322-1, Art. R322-1-1, Art. R322-1-2, Art. R*322-2, Art. R*322-3, Art. R*322-4, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance., Art. R322-4-1, Sct. Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance., Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance., Art. R*322-5, Art. R*322-7, Art. R*322-8, Art. R*322-9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance., Art. R*322-10, Art. R*322-11, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance., Art. R322-11-1, Art. R322-11-2






Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance., Art. R323-1, Art. R323-1-1, Art. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-4, Art. R323-5, Art. R323-8, Art. R323-9, Art. R323-10, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance., Art. R323-10-1, Art. R323-10-2, Art. R323-10-3, Art. R323-10-4, Art. R323-10-5, Art. R323-10-6, Art. R323-10-7, Art. R323-10-8


Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R*324-1, Sct. Section I : Règles générales, Art. R324-4

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R325-2, Art. R325-5, Art. R325-11, Art. R325-13

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R328-1

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R331-1, Art. R331-6, Art. R331-34, Sct. Section IV : Provisions techniques des opérations de réassurance., Art. R331-36


Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux entreprises d'assurance., Art. R332-1, Art. R332-1-1, Art. R332-1-2, Art. R332-2, Art. R. 332-2-1, Art. R332-3, Art. R332-3-1, Art. R332-3-2, Art. R332-3-3, Art. R332-3-4, Art. R332-4, Art. R332-5, Art. R332-6, Art. R332-7, Art. R332-7-1, Art. R332-8, Art. R332-9, Art. R332-10, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux entreprises de réassurance., Art. R332-10-1, Art. R332-10-2, Art. R332-10-3, Art. R332-11, Art. R332-12, Art. R332-13, Sct. Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance., Art. R332-20, Art. R332-20-2, Art. R332-30, Sct. Section V : Règles particulières à certaines entreprises d'assurance étrangères., Sct. Section VI : Instruments financiers à terme des entreprises d'assurance.






Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R333-1

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R334-1-1, Art. R334-1-2, Art. R*334-2, Art. R334-3, Art. R334-5, Art. R334-11, Art. R334-13, Sct. Section V : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance, Sct. Section VII : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité., Sct. Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer., Sct. Section IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurances., Sct. Section X : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier., Sct. Section VI : Dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance, Sct. Paragraphe 1er : Constitution de la marge de solvabilité, Art. R*334-26, Sct. Paragraphe 2 : Exigence de marge de solvabilité, Art. R*334-27, Art. R334-28, Art. R334-40, Art. R334-41, Art. R334-42, Art. R334-43, Art. R334-44, Art. R334-45












Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R336-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R336-1

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R344-4

Article 14

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R. 364-1
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MUTUELLES ET UNIONS RELEVANT DU CODE DE LA MUTUALITE

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Sct. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation., Sct. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation., Sct. Sous-section 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance., Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Sct. Sous-section 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance., Art. R211-5-1, Art. R211-5-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs., Art. R211-6, Art. R211-7, Art. R211-7-1, Art. R211-8, Art. R211-9, Art. R211-10, Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13, Art. R211-14, Art. R211-15, Art. R211-15-1, Art. R211-16, Art. R211-17, Art. R211-18, Art. R211-28-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. R211-1, Art. R211-7, Art. R211-11, Art. R211-28

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. R212-11, Art. R212-12, Art. R212-13, Art. R212-15, Art. R212-16, Art. R212-17, Art. R212-20, Art. R212-21, Art. R212-23, Sct. Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance., Art. R212-24, Art. R212-25, Art. R212-26, Art. R212-27, Art. R212-27-1, Sct. Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations de réassurance., Art. R212-27-2, Art. R212-31, Art. R212-35, Art. R212-53

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. R212-20-1, Art. R212-20-2, Art. R212-20-3, Art. R212-27-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R212-31-1, Art. R212-59-1, Art. R212-60-1, Art. R212-59-2, Art. R212-59-3,

Art. R212-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. R212-33

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-5


Article 18

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. R510-3-2, Art. R510-3-3, Art. R510-3-4, Art. R510-3, Art. R510-3-1, Art. R510-7, Art. R510-16, Art. R510-19, Art. R510-4, Art. R510-5, Art. R510-9
CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET UNIONS RELEVANT DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 1 : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance.

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R931-1-2

Article 21

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R931-2-5-1, Art. R931-2-5-2, Art. R931-2-8, Art. R931-2-9

Article 22

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R931-4

Article 23

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R931-5-1-2, Art. R931-5-1-3, Art. R931-5-1-4, Art. R931-5-1-5, Art. R931-5-1-6, Art. R931-5-1-7, Art. R931-5-1-8, Art. R931-5-1-9, Art. R931-5-1, Art. R931-5-1-1

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R931-6-8

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R931-9-1

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R931-10-3, Art. R931-10-4, Art. R931-10-5, Art. R931-10-6, Art. R931-10-7, Sct. Sous-section 10 : Instruments financiers à terme., Art. R931-10-48, Art. R931-10-49, Art. R931-10-50, Art. R931-10-51, Art. R931-10-52, Art. R931-10-53, Art. R931-10-54, Art. R931-10-55, Art. R931-10-56, Art. R931-10-57, Art. R931-10-58, Art. R931-10-59, Art. R931-10-60, Art. R931-10-61, Sct. Sous-section 9 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs., Art. R931-10-19, Art. R931-10-20, Art. R931-10-21, Art. R931-10-22, Art. R931-10-23, Art. R931-10-24, Art. R931-10-25, Art. R931-10-26, Art. R931-10-27, Art. R931-10-28, Art. R931-10-29, Art. R931-10-30, Art. R931-10-31, Art. R931-10-32, Art. R931-10-33, Art. R931-10-34, Art. R931-10-35, Art. R931-10-35-1, Art. R931-10-36, Art. R931-10-37, Art. R931-10-38, Art. R931-10-39, Art. R931-10-40, Art. R931-10-41, Art. R931-10-42, Art. R931-10-42-1, Art. R931-10-43, Art. R931-10-44, Art. R931-10-45, Art. R931-10-46, Art. R931-10-47, Sct. Sous-section 8 : Provisions techniques des opérations vie., Art. R931-10-17, Art. R931-10-18, Art. R931-10-18-1, Sct. Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations non-vie., Art. R931-10-14, Art. R931-10-15, Art. R931-10-16, Sct. Sous-section 6 : Engagements réglementés - Dispositions générales., Art. R931-10-12, Art. R931-10-13, Sct. Sous-section 5 : Marge de solvabilité des institutions et unions de réassurance., Art. R931-10-11-1, Art. R931-10-11-2, Art. R931-10-11-3, Art. R931-10-18-2, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux institutions et unions exerçant l'activité d'assurance., Art. R931-10-21-1, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux institutions et unions de réassurance., Art. R931-10-47-1, Art. R931-10-47-2, Art. R931-10-47-3




















Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R931-43, Art. R931-43-1, Art. R931-43-2

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R933-2, Art. R933-3, Art. R933-5

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R951-3-1, Art. R951-4-1


CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 30

En vigueur depuis le 10 novembre 2008

Les entreprises qui, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, demandent au Comité des entreprises d'assurance de constater la caducité de tous leurs agréments administratifs pour des branches d'assurance dans les conditions prévues à l'article R. 321-21 du code des assurances sont dispensées de présenter à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles le programme de liquidation prévu à l'article R. 321-22 du même code, sous réserve qu'elles obtiennent, dans un délai de trois mois à compter de la décision constatant la caducité des agréments susmentionnés, l'agrément prévu au III de l'article L. 310-1-1 du même code.

Article 31

En vigueur depuis le 10 novembre 2008

Les mutuelles et unions qui, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, demandent au ministre chargé de la mutualité de constater la caducité de tous leurs agréments administratifs pour des branches d'assurance dans les conditions prévues à l'article R. 211-11 du code de la mutualité sont dispensées de présenter à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles le programme de liquidation prévu à l'article L. 212-14 du même code, sous réserve qu'elles obtiennent, dans un délai de trois mois à compter de la décision constatant la caducité des agréments susmentionnés, l'agrément prévu au II de l'article L. 111-1-1 du même code.

Article 32

En vigueur depuis le 10 novembre 2008

Les institutions de prévoyance qui, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, demandent au ministre chargé de la sécurité sociale de constater la caducité de tous leurs agréments administratifs pour des branches d'assurance dans les conditions prévues à l'article R. 931-6-2 du code de la sécurité sociale sont dispensées de présenter à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles le programme de liquidation prévu à l'article R. 931-6-4 du même code, sous réserve qu'elles obtiennent, dans un délai de trois mois à compter de la décision constatant la caducité des agréments susmentionnés, l'agrément prévu au II de l'article L. 931-1-1 du même code.

Article 33

En vigueur depuis le 10 novembre 2008

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 novembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

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