Art. 8, Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés

Sont déclarés dans la demande d'immatriculation :

A - En ce qui concerne la personne :

1° Son nom, nom d'usage, le pseudonyme, ses prénoms et domicile personnel ; le nom commercial, s'il en est utilisé un ;

1° bis L'adresse du siège de son entreprise s'il est distinct de son principal établissement ;

2° Ses date et lieu de naissance ;

3° Sa nationalité ; en outre, s'il est étranger, les titres qui l'habilitent à séjourner sur le territoire français, sauf dérogation prévue à l'article 4 du décret du 2 février 1939 modifié relatif à la délivrance des cartes d'identité pour les étrangers ; les références de la carte de commerçant étranger, s'il est assujetti aux dispositions du décret du 12 novembre 1938 modifié relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers ;

4° La date et le lieu de son mariage, les nom et nom d'usage du conjoint commun en biens, le régime matrimonial adopté, les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ou l'absence de telles clauses ; les demandes formées sur le fondement de l'article 1426 ou de l'article 1429 du code civil, les demandes en séparation de biens ou en liquidation anticipée des acquêts, ainsi que les jugements ayant admis de telles demandes ; les ordonnances rendues en application de l'article 220-1 du code civil et prescrivant l'une des mesures spécialement prévues au deuxième alinéa de cet article ;

5° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites ;

6° Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité du conjoint qui déclare collaborer effectivement à l'activité commerciale de l'assujetti sans être rémunéré, sans exercer aucune autre activité professionnelle, sous réserve de l'activité salariée à temps partiel visée à l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale.

B - En ce qui concerne l'établissement :

1° L'enseigne, s'il en est utilisé une ;

2° La ou les activités exercées correspondant à la nomenclature d'activités définie par le décret, éventuellement précisée par le déclarant ;

3° L'adresse de l'établissement ;

4° La date de commencement d'exploitation ;

5° L'indication qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel il était exploité ;

sont indiqués dans ces deux derniers cas, le nom, le nom d'usage et les prénoms du précédent exploitant, son numéro d'immatriculation ; en cas d'achat, de licitation ou de partage, l'indication du titre et la date du journal dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par la loi du 17 mars 1909 ;

6° En cas de propriété indivise des éléments d'exploitation, les nom, nom d'usage, prénoms, domicile des indivisaires ;

7° En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, prénoms, et domicile du loueur de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;

8° Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature la responsabilité de l'assujetti.