Art. 27, Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés

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C15947HI

                    Les demandes d'inscription sont revêtues de la signature de l'assujetti ou de son mandataire qui doit justifier de son identité et, en ce qui concerne le mandataire, être muni d'une procuration signée de l'assujetti.

   Toutefois :

   1° Les demandes d'inscription modificative et de radiation peuvent être signées par toute personne justifiant y avoir intérêt ; le greffier en informe l'assujetti ; la demande d'inscription comme conjoint collaborateur est faite par l'assujetti dans les termes prévus à l'article 8 A (6°) ;

   2° Le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées, une incidence quelconque en matière de registre est tenu de procéder aux formalités correspondantes à peine d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe prononcée par le tribunal de grande instance sans préjudice de l'application de sanctions disciplinaires et de leur responsabilité, garantie dans les conditions prévues au chapitre III du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 ;

   3° Les demandes formées sur le fondement de l'article 1426 ou de l'article 1429 du code civil, doivent être déclarées au greffe par le conjoint demandeur dans le délai de trois jours. Le tribunal saisi de l'une de ces demandes ne peut statuer que s'il est justifié que cette mention a été portée au registre.

   4° Une procuration spéciale n'est pas nécessaire lorsqu'il résulte des actes ou pièces déposés à l'appui de la demande que le mandataire dispose du pouvoir d'effectuer la déclaration ;

   5° La procuration mentionnée au premier alinéa peut être fournie en copie lorsqu'il est recouru à une transmission par voie électronique dans les conditions de l'article 1er.

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27 : modifié, en vigueur du 31 mai 1984 au 16 mars 1986 Voir
27 : modifié, en vigueur du 16 mars 1986 au 12 avril 1995 Voir
27 : modifié, en vigueur du 12 avril 1995 au 4 juillet 1998 Voir
27 : modifié, en vigueur du 4 juillet 1998 au 2 février 2005 Voir
27 : modifié, en vigueur du 2 février 2005 au 26 mai 2005 Voir
27 : modifié, en vigueur du 26 mai 2005 au 3 août 2006 Voir
27 (cette version) : abrogé, en vigueur du 3 août 2006 au 27 mars 2007

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