Art. 7, Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés

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Art. 7, Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés

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C12147HG

                    Toute personne physique ayant la qualité de commerçant doit demander son immatriculation au plus tard dans le délai de quinze jours à compter de la date du début de son activité commerciale au greffe dans le ressort duquel est situé :

   1° Soit le siège de son entreprise s'il est distinct de son principal établissement ;

   2° Soit son principal établissement ;

   3° Soit, à défaut d'établissement, son domicile ou, le cas échéant, sa commune de rattachement au sens des articles 23 et suivants du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre III de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, ou la commune mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du même décret.

   La demande d'immatriculation est faite par le notaire dans le cas prévu au 2° de l'article 27 du présent décret.

   L'immatriculation peut être demandée dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité commerciale.

   Il n'y a pas lieu à immatriculation distincte de celle de la société en ce qui concerne les associés en nom.

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7 : modifié, en vigueur du 31 mai 1984 au 1er janvier 1986 Voir
7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 4 décembre 1987 Voir
7 : modifié, en vigueur du 4 décembre 1987 au 3 janvier 1998 Voir
7 (cette version) : modifié, en vigueur du 3 janvier 1998 au 2 février 2005
7 : abrogé, en vigueur du 2 février 2005 au 27 mars 2007 Voir

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