Art. 17, Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

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C01437BW

                    Le droit de délivrer des grosses et expéditions appartient au notaire détenteur de la minute ou des documents qui lui ont été déposés pour minute.

   Il en est de même dans les sociétés civiles professionnelles de notaires, où chaque associé délivre les grosses et expéditions des actes même si ceux-ci ont été reçus par l'un des coassociés.

   Le notaire peut habiliter un ou plusieurs de ses clercs déjà habilités en application de l'article 10 de la loi susvisée du 25 ventôse an XI à délivrer des expéditions. Il transmet à la chambre des notaires un exemplaire de l'acte d'habilitation ainsi qu'un spécimen de la signature du clerc habilité. Celui-ci fait figurer sur les expéditions qu'il délivre, outre le sceau du notaire, sa signature et un cachet portant son nom et la date de son habilitation.

   Cette habilitation est révocable à tout moment. En outre, elle prend fin d'office au jour de la cessation de fonctions du notaire habilitant ou du clerc habilité. Le notaire informe la chambre de la fin de cette habilitation.

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17 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1973 au 24 décembre 1999 Voir
17 : modifié, en vigueur du 24 décembre 1999 au 1er février 2006 Voir
17 : modifié, en vigueur du 1er février 2006 au 1er octobre 2016 Voir
17 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2017 Voir
17 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2017 au 22 novembre 2020 Voir
17 : en vigueur depuis le 22 novembre 2020 Voir

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