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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu le décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2008 au 17 avril 2008 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007 en application de l'article LO 128 du code électoral ;

Vu la publication générale des comptes de 2008 des partis et groupements politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 19 décembre 2009 ;

Considérant qu'il résulte de l'examen des comptes des partis et groupements politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que les quatorze formations suivantes :

FLNKS ;

L'Avenir ensemble ;

Le Groupe des non-inscrits ;

Mouvement de décolonisation et d'émancipation sociale ;

Mouvement la Réunion autrement ;

Objectif Guadeloupe ;

Parti pour la libération de la Martinique ;

Parti progressiste démocratique guadeloupéen ;

Parti socialiste guadeloupéen ;

Rassemblement pour la défense des intérêts de la 3e circonscription ;

Tavini huiraatira no te ao ma'ohi (Front de libération de la Polynésie) ;

Union calédonienne ;

UPWF-Union pour Wallis et Futuna ;

Walwari,

doivent être regardées comme n'ayant pas satisfait à leurs obligations comptables au titre de l'exercice 2008 et perdent, en conséquence, le bénéfice de l'aide publique pour 2010 ;

Vu la communication adressée le 16 décembre 2009 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée ;

Vu la communication adressée le 22 décembre 2009 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée,

Décrète :

Article 1

En vigueur depuis le 31 janvier 2010

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2010 à 74 881 516,29 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 34 749 312,29 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros.

Article 2

En vigueur depuis le 31 janvier 2010

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

Article 3

En vigueur depuis le 31 janvier 2010

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

Article 4

En vigueur depuis le 31 janvier 2010

Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

Article 5

En vigueur depuis le 31 janvier 2010

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 31 janvier 2010



Annexes

Article Annexe I

En vigueur depuis le 31 janvier 2010

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES

DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2010



NOMBRE

de voix prises

en compte



NOMBRE

de candidats hommes

NOMBRE

de candidats femmes

MONTANT

de la première fraction

de l'aide publique

pour 2010 compte tenu de la loi sur la parité

I. ― Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)







Union pour un mouvement populaire-UMP

10 287 207

435

153

13 120 031,95

Parti socialiste

6 432 544

291

240

10 273 457,33

UDF-Mouvement démocrate

1 920 304

358

203

2 776 584,02

Parti communiste français-PCF

1 158 559

275

239

1 875 616,00

Front national-FN

1 095 784

283

275

1 838 366,81

Les Verts

859 781

288

292

1 442 431,04

Ligue communiste révolutionnaire-LCR

534 666

252

245

896 994,51

Mouvement pour la France-MPF

356 786

212

208

598 570,10

Parti radical de gauche

365 162

48

23

504 766,25

Lutte ouvrière-LO

218 233

282

281

366 123,53

Chasse, pêche, nature et traditions-CPNT

214 389

124

122

359 674,56

Le Trèfle-Les Nouveaux Ecologistes homme-nature-animaux

99 603

91

99

163 583,31

Mouvement écologiste indépendant-MEI

77 253

72

60

123 714,10

Solidarité écologie gauche alternative-SEGA

73 220

52

32

108 215,48

Sous-total I

23 693 491

3 063

2 472

34 448 128,99



II. ― Partis et groupements politiques

ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer







Parti communiste réunionnais

59 096

3

1

74 357,81

Tahoeraa Huiraatira

36 141

2

0

30 316,38

Mouvement indépendantiste martiniquais

21 864

4

0

18 340,32

Identité et République

17 018

1

0

28 550,63

Parti progressiste martiniquais

16 358

1

1

27 443,37

Groupement France-Réunion

11 901

1

1

19 965,98

Démocratie et République-anciennement Metz pour tous

8 746

0

1

14 672,92

Guadeloupe unie socialisme et réalités

6 955

1

1

11 668,21

Bâtir le pays Martinique

5 848

2

0

4 905,51

RAUTAHI

5 242

1

1

8 794,36

L'Action

4 920

1

0

8 254,15

No oe e te nunaa

4 743

1

1

7 957,20

Rassemblement pour la Calédonie

4 352

1

0

7 301,23

Parti socialiste réunionnais

3 765

4

1

4 421,51

NOFWAP la Guadeloupe en action

3 732

2

2

6 261,07

Rassemblement démocratique pour la Martinique

3 156

1

0

5 294,73

Avenir meilleur pour la population de La Réunion

2 756

2

3

4 623,67

La Relève

1 920

1

0

3 221,13

Droite sociale-anciennement Union centriste et libérale

1 808

1

0

3 033,23

Mouvement libéral populaire-anciennement Mouvement libéral martiniquais

1 781

1

0

2 987,93

Parti socialiste guyanais

1 429

1

0

2 397,39

Archipel demain

1 098

1

0

1 842,08

Fetia Api

1 021

0

2

856,45

Cap sur l'avenir

966

0

1

1 620,63

Parti communiste guadeloupéen

707

1

0

1 186,11

Te'Avei'a

542

1

0

909,30

Sous-total II

227 865

35

16

301 183,30

Total

23 921 356

3 098

2 488

34 749 312,29

Article Annexe II

En vigueur depuis le 1er février 2010

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES
DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2010


PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES représentés au Parlement

NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ouvrant droit au versement de l'aide publique

MONTANT
de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2010

Assemblée nationale

Sénat

Total

Union pour un mouvement populaire

313

148

461

20 219 613

Parti socialiste

191

104

295

12 938 798

Parti communiste français

20

23

43

1 885 994

FETIA API

22

11

33

1 447 391

UDF-Mouvement démocrate

3

25

28

1 228 089

Parti radical de gauche

8

9

17

745 626

Démocratie et République - Metz pour tous

5

4

9

394 743

Les Verts

3

5

8

350 883

Mouvement pour la France

3

2

5

219 302

Parti progressiste martiniquais

2

1

3

131 581

Tahoeraa Huiraatira

0

2

2

87 721

Parti communiste réunionnais

1

1

2

87 721

Guadeloupe unie, socialisme et réalités

1

1

2

87 721

Mouvement indépendantiste martiniquais

1

0

1

43 860

Rassemblement démocratique pour la Martinique

0

1

1

43 860

Parti socialiste guyanais

0

1

1

43 860

Parti communiste guadeloupéen

1

0

1

43 860

Cap sur l'avenir

1

0

1

43 860

Mouvement libéral populaire - anciennement Mouvement libéral martiniquais

0

1

1

43 860

La Relève

0

1

1

43 860

Total des parlementaires rattachés

575

340

915

40 132 204

Parlementaires non rattachés

2

3

5

Fait à Paris, le 29 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

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