Art. 32-1, Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

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C0144744

                    L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est accordée de plein droit à l'agent contractuel, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

   L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit à l'agent contractuel pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

   L'autorité investie du pouvoir de nomination peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer de la réalité des motifs pour lesquels l'agent contractuel a été autorisé à accomplir le service à temps partiel prévu au présent article.

   Si les conditions exigées pour bénéficier de cette autorisation ne sont plus remplies, l'autorité compétente peut mettre fin au service à temps partiel au plus tôt quinze jours après avoir adressé à l'intéressé une lettre recommandée avec avis de réception l'informant de son intention et l'invitant à présenter ses observations.

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32-1 : modifié, en vigueur du 9 mars 1995 au 28 février 2002 Voir
32-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 février 2002 au 8 octobre 2004
32-1 : modifié, en vigueur du 8 octobre 2004 au 9 janvier 2010 Voir
32-1 : modifié, en vigueur du 9 janvier 2010 au 8 novembre 2015 Voir
32-1 : modifié, en vigueur du 8 novembre 2015 au 1er février 2017 Voir
32-1 : en vigueur depuis le 1er février 2017 Voir

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