Art. L3123-7-1, Code de la commande publique
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L7053L7D
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, soumises à l'article L. 225-102-4 du code de commerce en vertu du nombre de salariés qu'elles emploient, ne sont pas en mesure de présenter un plan de vigilance dûment réalisé pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis de concession ou d'engagement de la consultation. Une telle prise en compte ne peut être de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution de la prestation.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « De l’information non financière à l’information en matière de durabilité des entreprises : évolution formelle ou substantielle ? » / actes de colloques / revue trimestrielle de droit financier n°62 du 30 juin 2023 Abonnés
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