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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater modifié ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
Vu le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2011 ;
Vu l'avis de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat chargé du tourisme,
Arrête :
Le tarif de la taxe instituée par l'article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,57 euro par passager, à 7 % du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.
Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l'article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ports.
Sont exonérés de la taxe :
― les passagers qui ne peuvent rejoindre leur résidence principale ou leur lieu de travail qu'en embarquant à destination d'un espace naturel protégé ou d'un port le desservant ;
― les passagers transportés gratuitement par l'entreprise de transport maritime.
L'exonération de la taxe est accordée, dans le premier cas, sur présentation d'une attestation de domicile ou d'une attestation de l'employeur justifiant du lieu de travail.
Les entreprises de transport maritime visées à l'article 285 quater modifié du code des douanes déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et de la recette régionale des douanes mentionnées à l'annexe I du présent arrêté en regard de chaque espace naturel protégé concerné.
La déclaration de la taxe est établie conformément au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
La déclaration visée à l'article 4 est adressée ou déposée et la taxe est acquittée dans les quarante-huit heures suivant l'arrivée du navire dans l'espace naturel protégé ou le port le desservant.
Toutefois, lorsque les entreprises de transport maritime assurent plusieurs traversées par mois calendaire, elles peuvent être autorisées, par le directeur régional des douanes dont dépend la recette régionale des douanes concernée, à établir une déclaration mensuelle, au titre d'un circuit déterminé, pour l'ensemble des traversées assurées par un ou plusieurs navires sur ce circuit durant le mois de référence. La déclaration doit alors être adressée ou déposée et la taxe acquittée au plus tard le quinzième jour qui suit la fin de ce mois.
Les titres de transport délivrés aux passagers qui sont assujettis à la taxe sur les passagers maritimes doivent être numérotés dans une série continue et comporter mention de l'acquittement de ladite taxe.
A l'inverse, les titres de transport délivrés aux passagers qui sont exonérés de la taxe sur les passagers maritimes doivent être numérotés dans une série distincte ne comportant aucune mention de l'acquittement de ladite taxe.
- Arrêté du 20 août 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 20 août 1996Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS CONCERNÉS ET DES RECETTES RÉGIONALES DES DOUANES CHARGÉES DE PERCEVOIR LA TAXE SUR LES PASSAGERS MARITIMES PRÉVUE PAR L'ARTICLE 285 QUATER DU CODE DES DOUANES
| ESPACES NATURELS PROTÉGÉS |
BUREAU DES DOUANES (déclaration) |
RECETTE RÉGIONALE DES DOUANES (paiement) |
|---|---|---|
| Parc national de Port-Cros : îles de Port-Cros, de Bagaud et de la Gabinière (Var). Port de Port-Cros |
Bureau de Toulon-la-Seyne, port marchand, 83070 Toulon |
RR de Provence, hôtel des douanes, boulevard du Château-Double, 13098 Aix-en-Provence |
| Réserve naturelle du banc d'Arguin |
Bureau d'Arcachon, les Huniers, 14 bis, quai Capitaine-Allègre, 33311 Arcachon |
RR de Bordeaux, 1, quai de la Douane, 33064 Bordeaux |
| Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (arrêté du 1er février 2001) |
Bureau d'Ajaccio, 3, quai l'Herminier, 20177 Ajaccio |
RR de Corse, bâtiment des douanes, port de commerce de Bastia, 20416 Ville-di-Pietrabugno |
| Réserve naturelle de Saint-Martin (arrêté du 13 juillet 2006) |
Bureau de Basse-Terre, 51, rue du Docteur-Pitat, 97100 Basse-Terre |
RR de Guadeloupe, 51, rue du Docteur-Pitat, 97100 Basse-Terre |
| Sites classés de l'archipel des îles Chausey |
Bureau de Cherbourg, 1, quai du Général-Lawton-Collins, 50107 Cherbourg |
RR de Basse-Normandie, 44, quai Vendeuvre, 14019 Caen |
| Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat |
Bureau de Saint-Brieuc, 3, impasse des Longs-Réages, 22193 Plérin |
RR de Bretagne, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes |
| Sites classés de l'île d'Ouessant et port de Lampaul |
Bureau de Brest, 14, quai de la Douane, 29229 Brest |
RR de Bretagne, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes |
| Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein |
Bureau de Quimper, 5 bis, rue Joseph-Cugnot, 29000 Quimper |
RR de Bretagne, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes |
| Sites classés de l'île d'Yeu, port Joinville et port de la Meule |
Bureau des Sables-d'Olonne, rue Alain-Gautier, parc Actilone, 85108 Olonne-sur-Mer |
RR de Nantes, 8, rue Eugène-Varlin, 44187 Nantes |
| Sites classés de l'île de Porquerolles et port de Porquerolles |
Bureau de Toulon-la-Seyne, port marchand, 83070 Toulon |
RR de Provence, hôtel des douanes, boulevard du Château-Double, 13098 Aix-en-Provence |
| Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat |
Bureau de Cannes, gare maritime, quai Pantiero, 06400 Cannes |
RR de Nice, 17, rue de l'Hôtel-des-Postes, 06008 Nice |
| Sites classés des îles Sanguinaires |
Bureau d'Ajaccio, 3, quai l'Herminier, 20177 Ajaccio |
RR de Corse, bâtiment des douanes, port de commerce de Bastia, 20416 Ville-di-Pietrabugno |
| Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut |
Bureau de Basse-Terre, 51, rue du Docteur-Pitat, 97100 Basse-Terre |
RR de Guadeloupe, 51, rue du Docteur-Pitat, 97100 Basse-Terre |
| Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante (arrêté du 13 juillet 2006) |
Bureau de Basse-Terre, 51, rue du Docteur-Pitat, 97100 Basse-Terre |
RR de Guadeloupe, 51, rue du Docteur-Pitat, 97100 Basse-Terre |
| Sites classés du massif des Calanques (arrêté du 13 juillet 2006) |
Bureau de Marseille transports, 48, avenue Robert-Schuman, 13224 Marseille |
RR de Marseille, 48, avenue Robert-Schuman, 13224 Marseille |
| Ile d'Arz |
Bureau de Lorient, 94, avenue de la Perrière, 56321 Lorient |
RR de Bretagne, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes |
| Ile Tatihou |
Bureau de Cherbourg, 1, quai du Général-Lawton-Collins, 50107 Cherbourg |
RR de Basse-Normandie, 44, quai Vendeuvre, 14019 Caen |
| Ile aux Moines du golfe du Morbihan |
Bureau de Lorient, 94, avenue de la Perrière, 56321 Lorient |
RR de Bretagne, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes |
| Désert des Agriates et plage du Loto |
Bureau de Bastia, port de commerce de Bastia, 20416 Ville-di-Pietrabugno |
RR de Corse, bâtiment des douanes, port de commerce de Bastia, 20416 Ville-di-Pietrabugno |
| Iles de Petite-Terre |
Bureau de Pointe-à-Pître, hôtel des douanes, 6, quai Foulon, 97110 Pointe-à-Pître |
RR de Guadeloupe, 51, rue du Docteur-Pitat, 97100 Basse-Terre |
| Iles du Salut |
Bureau de Degrad-des-Cannes, ZI Degrad-des-Cannes, 97354 Rémire-Montjoly |
RR de Guyane, 24, rue Lallouette, 97305 Cayenne |
| Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle dite des Sept Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de l'île aux Moines de cet archipel |
Bureau de Saint-Brieuc, 3, impasse des Longs-Réages, 22193 Plérin |
RR de Bretagne, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes |
| Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène |
Bureau de Brest, 14, quai de la Douane, 29229 Brest |
RR de Bretagne, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes |
| Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas |
Bureau de Quimper, 5 bis, rue Joseph-Cugnot, 29000 Quimper |
RR de Bretagne, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes |
| Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle François-Le Bail situés sur l'île de Groix, ainsi que port Tudy, port Lay et port Mélite |
Bureau de Lorient, 94, avenue de la Perrière, 56321 Lorient |
RR de Bretagne, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes |
| Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que le port du Palais et le port de Sauzon |
Bureau de Lorient, 94, avenue de la Perrière, 56321 Lorient |
RR de Bretagne, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes |
| Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas |
Bureau de Lorient, 94, avenue de la Perrière, 56321 Lorient |
RR de Bretagne, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes |
| Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoëdic, ainsi que le port de l'île Hoëdic |
Bureau de Lorient, 94, avenue de la Perrière, 56321 Lorient |
RR de Bretagne, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes |
| Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que le port de la Rade |
Bureau de La Rochelle, boulevard Emile-Delmas, 17010 La Pallice |
RR de Poitiers, 32, rue Salvador-Allende, 86020 Poitiers |
| Site inscrit au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur l'île de Batz |
Bureau de Brest, 14, quai de la Douane, 29229 Brest |
RR de Bretagne, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes |
| Réserve naturelle de la presqu'île de Scandola et sites classés de Porto et Girolata |
Bureau d'Ajaccio, 3, quai L'Herminier, 20177 Ajaccio |
RR de Corse, bâtiment des douanes, port de commerce de Bastia, 20416 Ville-di-Pietrabugno |
TAXE SUR LES PASSAGERS MARITIMES EMBARQUES A DESTINATION D'ESPACES NATURELS PROTEGES
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111230&numTexte=83&pageDebut=22862&pageFin=22865
Fait le 22 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
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