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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater modifié ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
Vu le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2011 ;
Vu l'avis de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat chargé du tourisme,
Arrête :
Le tarif de la taxe instituée par l' article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,65 € par passager, à 7 pour 100 du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.
Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l'article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ports.
Sont exonérés de la taxe :
― les passagers qui ne peuvent rejoindre leur résidence principale ou leur lieu de travail qu'en embarquant à destination d'un espace naturel protégé ou d'un port le desservant ;
― les passagers transportés gratuitement par l'entreprise de transport maritime.
L'exonération de la taxe est accordée, dans le premier cas, sur présentation d'une attestation de domicile ou d'une attestation de l'employeur justifiant du lieu de travail.
Les entreprises de transport maritime visées à l'article 285 quater modifié du code des douanes déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et de la recette régionale des douanes mentionnées à l'annexe I du présent arrêté en regard de chaque espace naturel protégé concerné.
La déclaration de la taxe est établie conformément au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
La déclaration visée à l'article 4 est adressée ou déposée et la taxe est acquittée dans les quarante-huit heures suivant l'arrivée du navire dans l'espace naturel protégé ou le port le desservant.
Toutefois, lorsque les entreprises de transport maritime assurent plusieurs traversées par mois calendaire, elles peuvent être autorisées, par le directeur régional des douanes dont dépend la recette régionale des douanes concernée, à établir une déclaration mensuelle, au titre d'un circuit déterminé, pour l'ensemble des traversées assurées par un ou plusieurs navires sur ce circuit durant le mois de référence. La déclaration doit alors être adressée ou déposée et la taxe acquittée au plus tard le quinzième jour qui suit la fin de ce mois.
Les titres de transport délivrés aux passagers qui sont assujettis à la taxe sur les passagers maritimes doivent être numérotés dans une série continue et comporter mention de l'acquittement de ladite taxe.
A l'inverse, les titres de transport délivrés aux passagers qui sont exonérés de la taxe sur les passagers maritimes doivent être numérotés dans une série distincte ne comportant aucune mention de l'acquittement de ladite taxe.
- Arrêté du 20 août 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 20 août 1996Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS CONCERNÉS ET DES RECETTES RÉGIONALES DES DOUANES CHARGÉES DE PERCEVOIR LA TAXE SUR LES PASSAGERS MARITIMES PRÉVUE PAR L'ARTICLE 285 QUATER DU CODE DES DOUANES
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ESPACE NATUREL PROTÉGÉ |
BUREAU DES DOUANES (DÉCLARATION) |
RECETTE RÉGIONALE OU INTERREGIONALE DES DOUANES (PAIEMENT) |
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Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde) |
Bureau d'Arcachon, les Huniers 14 bis, quai Capitaine-Allègre 33311 Arcachon |
Bordeaux RI 1, quai de la Douane 33064 Bordeaux |
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Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur l'île de Batz (Finistère) |
Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest |
Bretagne RR 8, cours des Alliés 35012 Rennes |
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Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère) |
Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest |
Bretagne RR 8, cours des Alliés 35012 Rennes |
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Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère) |
Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest |
Bretagne RR 8, cours des Alliés 35012 Rennes |
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Sites classés de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère) |
Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest |
Bretagne RR 8, cours des Alliés 35012 Rennes |
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Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan) |
Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56321 Lorient |
Bretagne RR 8, cours des Alliés 35012 Rennes |
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Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère) |
Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56321 Lorient |
Bretagne RR 8, cours des Alliés 35012 Rennes |
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Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoëdic, ainsi que le port de l'île d'Hoëdic (Morbihan) |
Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56321 Lorient |
Bretagne RR 8, cours des Alliés 35012 Rennes |
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Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas (Morbihan) |
Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56321 Lorient |
Bretagne RR 8, cours des Alliés 35012 Rennes |
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ESPACE NATUREL PROTÉGÉ |
BUREAU DES DOUANES (DÉCLARATION) |
RECETTE RÉGIONALE OU INTERREGIONALE DES DOUANES (PAIEMENT) |
|---|---|---|
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Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Groix (Morbihan) |
Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56321 Lorient |
Bretagne RR 8, cours des Alliés 35012 Rennes |
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Ile d'Arz (Morbihan) |
Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56321 Lorient |
Bretagne RR 8, cours des Alliés 35012 Rennes |
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Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan) |
Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56321 Lorient |
Bretagne RR 8, cours des Alliés 35012 Rennes |
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Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île-aux-Moines (Côtes-d'Armor) |
Bureau de Saint-Brieuc 3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin |
Bretagne RR 8, cours des Alliés 35012 Rennes |
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Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d'Armor) |
Bureau de Saint-Brieuc 3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin |
Bretagne RR 8, cours des Alliés 35012 Rennes |
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Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse) |
Bureau d'Ajaccio 3, quai L'Herminier 20177 Ajaccio |
Corse RR Bâtiment des douanes Port de commerce de Bastia 20416 Ville-di-Pietrabugno |
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Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud) |
Bureau d'Ajaccio 3, quai L'Herminier 20177 Ajaccio |
Corse RR Bâtiment des douanes Port de commerce de Bastia 20416 Ville-di-Pietrabugno |
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Réserve naturelle nationale des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud) |
Bureau d'Ajaccio 3, quai L'Herminier 20177 Ajaccio |
Corse RR Bâtiment des douanes Port de commerce de Bastia 20416 Ville-di-Pietrabugno |
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Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud) |
Bureau d'Ajaccio 3, quai l'Herminier 20177 Ajaccio |
Corse RR Bâtiment des douanes Port de commerce de Bastia 20416 Ville-di-Pietrabugno |
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Iles de Petite-Terre (Guadeloupe) |
Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry |
Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre |
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Parc national de la Guadeloupe : Îlet pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en coeur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe) |
Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry |
Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre |
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Réserve naturelle nationale de la Désirade (Guadeloupe) |
Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry |
Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre |
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ESPACE NATUREL PROTÉGÉ |
BUREAU DES DOUANES (DÉCLARATION) |
RECETTE RÉGIONALE OU INTERREGIONALE DES DOUANES (PAIEMENT) |
|---|---|---|
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Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe) |
Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry |
Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre |
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Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante (Guadeloupe) |
Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry |
Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre |
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Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe) |
Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry |
Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre |
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Iles du Salut (Guyane) |
Bureau de Degrad-des-Cannes ZI Degrad-des-Cannes 97354 Rémire-Montjoly |
Guyane RR 24, rue Lallouette 97305 Cayenne |
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Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable (Guyane) |
Bureau de Degrad-des-Cannes ZI Degrad-des-Cannes 97354 Rémire-Montjoly |
Guyane RR 24, rue Lallouette 97305 Cayenne |
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Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche) |
Bureau de Cherbourg 1, quai du Général- Lawton-Collins 50107 Cherbourg |
Le Havre RI 195 chaussée du 24e territorial 76083 Le Havre |
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Ile Tatihou (Manche) |
Bureau de Cherbourg 1, quai du Général- Lawton-Collins 50107 Cherbourg |
Le Havre RI 195 chaussée du 24e territorial 76083 Le Havre |
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Ilet Madame (Martinique) |
Bureau de Fort de France port Centre d'Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z'abricot 97200 Fort-de-France |
Martinique RR Centre d'Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z'abricot 97261 Fort-de-France |
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Sites classés de l'île d'Yeu, port Joinville et port de La Meule (Vendée) |
Bureau des Sables-d'Olonne Rue Alain-Gautier, parc Actilone 85108 Olonne-sur-Mer |
Nantes RR 8, rue Eugène-Varlin 44187 Nantes |
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Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat (Alpes-Maritimes) |
Bureau de Cannes Gare maritime, quai Pantiero 06400 Cannes |
Nice RR 17, rue de l'Hôtel-des-Postes 06008 Nice |
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Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées Orientales) |
Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex |
Montpellier RI 1107, avenue de Toulouse 34967 Montpellier |
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Sites classés du Cap Béar et ses abords (Pyrénées Orientales) |
Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex |
Montpellier RI 1107, avenue de Toulouse 34967 Montpellier |
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Sites classés du Cap de l'Abeille (Pyrénées Orientales) |
Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex |
Montpellier RI 1107, avenue de Toulouse 34967 Montpellier |
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ESPACE NATUREL PROTÉGÉ |
BUREAU DES DOUANES (DÉCLARATION) |
RECETTE RÉGIONALE OU INTERREGIONALE DES DOUANES (PAIEMENT) |
|---|---|---|
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Sites classés du Cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-mer et Port Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime (Pyrénées Orientales) |
Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex |
Montpellier RI 1107, avenue de Toulouse 34967 Montpellier |
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Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que le port de la Rade (Charente-Maritime) |
Bureau de La Rochelle Boulevard Emile-Delmas 17010 La Pallice |
Poitiers RR 32, rue Salvador-Allende 86020 Poitiers |
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Parc national de Port-Cros : île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente (Var) ; espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l'article L. 341-2 du code de l'environnement (Var) |
Bureau de Toulon-la-Seyne Port marchand 83070 Toulon |
Provence RR Hôtel des douanes Boulevard du Château-Double 13098 Aix-en-Provence |
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Parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône) |
Bureau de Toulon-la-Seyne Port marchand 83070 Toulon |
Provence RR Hôtel des douanes Boulevard du Château-Double 13098 Aix-en-Provence |
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Réserve naturelle nationale marine de la Réunion (La Réunion) |
Bureau de Saint Pierre 61, route de l'Entre-Deux 97449 Saint Pierre |
Réunion RR 13, rue Jules Auber 97488 Saint-Denis |
TAXE SUR LES PASSAGERS MARITIMES EMBARQUES A DESTINATION D'ESPACES NATURELS PROTEGES
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111230&numTexte=83&pageDebut=22862&pageFin=22865
Fait le 22 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
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