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Titre 1er : Dispositions générales.
FRANçOIS MITTERRAND

 Par le Président de la République :

 Le Premier ministre,

 MICHEL ROCARD

 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

 des finances et du budget,

 PIERRE BÉRÉGOVOY

 Le ministre d'Etat,

 ministre de l'équipement et du logement,

 MAURICE FAURE

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 PIERRE ARPAILLANGE

 Le ministre de l'intérieur,

 PIERRE JOXE

 Le ministre de l'industrie

 et de l'aménagement du territoire,

 ROGER FAUROUX

 Le ministre du travail, de l'emploi

 et de la formation professionnelle,

 JEAN-PIERRE SOISSON

 Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

 HENRI NALLET

 Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

 LOUIS LE PENSEC

 Le ministre de la solidarité, de la santé

 et de la protection sociale,

 porte-parole du Gouvernement,

 CLAUDE ÉVIN

 Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

 ministre de l'économie, des finances et du budget,

 chargé du budget,

 MICHEL CHARASSE

 Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie

 et de l'aménagement du territoire,

 chargé du commerce et de l'artisanat,

 FRANçOIS DOUBIN

 Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

 chargé des collectivités territoriales,

 JEAN-MICHEL BAYLET

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