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Article 1Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
La présente loi a pour objet, dans la ligne de la déclaration du Gouvernement à Nainville-les-Roches en date du 12 juillet 1983, de doter le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances d'un nouveau statut évolutif et spécifique. A l'issue d'un délai de cinq ans, les populations de la Nouvelle-Calédonie et dépendances seront consultées par voie de référendum conformément aux dispositions de l'article 53 (alinéa 3) de la Constitution.

    Il est créé un comité Etat-Territoire qui aura notamment pour rôle [*attributions*] de préparer les conditions dans lesquelles sera exercé le droit à l'autodétermination conformément aux dispositions du premier alinéa. Ce comité est composé, à parts égales, de représentants de l'Etat et de représentants du territoire. La répartition des représentants du territoire sera proportionnelle au nombre de conseillers territoriaux appartenant à chacune des formations politiques siégeant à l'assemblée territoriale. La composition, l'organisation et le fonctionnement de ce comité feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Article 2Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 26 janvier 1988
Le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [*composition*] comprend la Nouvelle-Calédonie ou Grande-Terre, l'île des Pins, l'archipel des Belep, Huon et Surprise les îles Chesterfield et les récifs Bellone, les îles Loyauté (Maré, Lifou, Tiga et Ouvéa), l'île Walpole, les îles Beautemps-Beaupré et de l'Astrobale, les îles Matthew et Fearn ou Hunter ainsi que les îlots proches du littoral.

    Il constitue au sein de la République française, conformément à l'article 72 de la Constitution, un territoire d'outre-mer doté de la personnalité juridique et de l'autonomie interne.

    Il s'administre librement par ses représentants élus qui gèrent les affaires du territoire dans les conditions prévues par la présente loi.

    Il est représenté au Parlement de la République et au Conseil économique et social dans les conditions définies par les lois organiques.

    Le territoire détermine librement les signes distinctifs permettant de marquer sa personnalité dans les manifestations publiques et officielles aux côtés des emblèmes de la République.

    Le haut-commissaire de la République est dépositaire des pouvoirs de la République, représentant du Gouvernement et chef des services de l'Etat.
Article 3Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances comporte six circonscriptions [*composition - nombre*] dénommées pays dont la délimitation tient compte des aires coutumières et de leurs liens économiques, sociaux et culturels.

    Ces pays sont :

    1° Le pays hoot Waap qui recouvre le territoire des communes de Belep, Poum, Ouegoa, Kaala-Gomen, Voh, Koumac, Pouebo et Hienghène ;

    2° Le pays Paci Camuki qui recouvre le territoire des communes de Ponerihouen, Poindimié, Touho, Koné et Pouembout ;

    3° Le pays Ajié Aro qui recouvre le territoire des communes de Houaïlou, Moindou, Bourail et Poya ;

    4° Le pays Téi Araju qui recouvre le territoire des communes de Farino, Sarraméa, La Foa, Bouloupari, Thio et Canala ;

    5° Le pays Dumbéa qui recouvre le territoire des communes de l'île des Pins, Yaté, Mont-Dore, Dumbéa, Païta et Nouméa ;

    6° Le pays des Loyauté qui recouvre le territoire des communes de Maré, Lifou et Ouvéa.

    Le décret en Conseil d'Etat portant création d'une ou plusieurs nouvelles communes fixe également la nouvelle délimitation des pays résultant de cette ou de ces créations.
Article 4Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Les autorités du territoire sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas réservées à l'Etat en vertu des dispositions de l'article 5 de la présente loi.
Article 5Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les matières suivantes [*partage des compétences entre l'Etat et le territoire de Nouvelle-Calédonie*] :

    1° Relations extérieures, sans préjudice des dispositions de l'article 41 ;

    2° Contrôle de l'immigration et contrôle des étrangers ;

    3° Communications extérieures en matière de navigation, dessertes maritime et aérienne et de postes et télécommunications, sous réserve des dispositions de l'article 29 (9°) ;

    4° Exploration, exploitation, conservation et gestion des ressources naturelles, biologiques et non biologiques de la zone économique exclusive de la République, compte tenu des dispositions de l'article 64 ;

    5° Monnaie, Trésor, crédit et changes ;

    6° Relations financières avec l'étranger et commerce extérieur, sous réserve des dispositions des articles 28 (9°), 29 (1°) et 31 ;

    7° Défense au sens de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; importation, commerce et exportation de matériels militaires, d'armes et de munitions de première, deuxième, troisième et quatrième catégories, matières premières stratégiques telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ;

    8° Maintien de l'ordre et sécurité civile ;

    9° Nationalité et règles concernant l'état civil ;

    10° Droit civil, à l'exclusion de la procédure civile et du droit coutumier ; droit commercial ;

    11° Matières régies par les ordonnances n° 82-877 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel, n° 82-878 relative au développement économique de la Nouvelle-Calédonie, n° 82-879 portant création d'un office culturel, scientifique et technique canaque, n° 82-880 relative à l'aménagement foncier, à l'établissement rural et à la reconnaissance des droits coutumiers sur le sol de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, en date du 15 octobre 1982, et par les ordonnances n° 82-1115 sur l'énergie en Nouvelle-Calédonie et n° 82-1116 relative à la réglementation minière en Nouvelle-Calédonie, en date du 23 décembre 1982, ainsi que la réglementation minière conformément à la législation en vigueur et sous réserve des dispositions de l'article 37.

    L'office de développement de l'intérieur et des îles, l'office culturel, scientifique et technique canaque et l'office foncier de la Nouvelle-Calédonie et dépendances créés par les ordonnances susvisées du 15 octobre 1982 pourront être transférés au territoire si celui-ci en fait la demande ;

   12° Principes directeurs du droit du travail ;

    13° Justice et organisation judiciaire, à l'exclusion des frais de justice ; droit pénal, sous réserve des dispositions des articles 33, 66, 67 et 68 ; procédure pénale, à l'exclusion de la réglementation pénitentiaire et de la réglementation relative à la liberté surveillée des mineurs ;

    14° Fonction publique d'Etat ;

    15° Administration communale et contrôle administratif et financier des communes et de leurs établissements publics ;

    16° Enseignement du second cycle du second degré, sous réserve des dispositions de l'article 28 (3° et 4°) ; par décret en Conseil d'Etat, l'enseignement du second cycle du second degré sera transféré au territoire sous réserve que celui-ci en fasse la demande ;

    17° Enseignement supérieur, sous réserve des dispositions de l'article 28 (3° et 4°) ; recherche scientifique, sans préjudice de la faculté pour le territoire d'organiser ses propres services de recherche ;

    18° Communication audiovisuelle ; toutefois, le territoire, sous réserve des missions confiées à la Haute Autorité par la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, a la faculté de créer une société de production d'émissions à caractère social, culturel et éducatif pouvant passer pour leur diffusion des conventions avec des sociétés d'Etat.

    La liste des services d'Etat dans le territoire, leur organisation, le domaine immobilier de l'Etat ainsi que son emprise sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Jusqu'à l'intervention de ce décret, les services de l'Etat continuent de bénéficier des prestations de toute nature que le territoire fournit actuellement au fonctionnement de ces services.
Titre I - Des institutions du territoire.
Article 6Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Les institutions du territoire comprennent [*composition*] :

    A - Au niveau territorial :

      1° Le gouvernement du territoire ;

      2° L'assemblée territoriale ;

      3° L'assemblée des pays ;

      4° Le comité d'expansion économique.

    B - Au niveau régional, les conseils de pays.
Chapitre I - Du gouvernement du territoire
Section I - Composition et formation.
Article 7Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le gouvernement du territoire comprend un président et six à neuf membres [*nombre*]. L'un d'eux porte le titre de vice-président.

    Le gouvernement du territoire constitue le conseil des ministres du territoire. Le président et le vice-président du gouvernement du territoire assurent respectivement la présidence et la vice-présidence du conseil des ministres du territoire.

    En cas d'absence ou d'empêchement du président du gouvernement du territoire, le vice-président du gouvernement du territoire exerce les pouvoirs [*attributions*] conférés par la présente loi au président du gouvernement du territoire.
Article 8Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le président du gouvernement du territoire est élu [*élection*] par l'assemblée territoriale parmi ses membres au scrutin secret. L'assemblée territoriale ne peut valablement délibérer que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents [*quorum*]. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard, dimanche et jours fériés non compris, quel que soit le nombre des membres de l'assemblée présents. Chaque membre de l'assemblée territoriale dispose d'un suffrage.

    Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'obtient la majorité absolue des membres composant l'assemblée, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

    Pour le premier tour de scrutin, les candidatures sont remises au président de l'assemblée territoriale au plus tard la veille du jour fixé pour le scrutin. Des candidatures nouvelles peuvent être présentées après chaque tour de scrutin. Elles sont remises au président de l'assemblée territoriale au plus tard une heure avant l'ouverture de chaque tour de scrutin.

    Chaque candidat expose son programme devant l'assemblée avant l'ouverture de chaque tour de scrutin.
Article 9Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le président de l'assemblée territoriale proclame les résultats de l'élection du président du gouvernement du territoire et les transmet immédiatement au haut-commissaire et au président de l'assemblée des pays.
Article 10Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Dans les cinq jours suivant son élection, le président du gouvernement du territoire présente à l'assemblée territoriale la liste des ministres [*délai - communication*]. Il indique le nom du vice-président chargé d'assurer son intérim en cas d'absence ou d'empêchement.

    L'assemblée territoriale se prononce sur cette liste, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8, alinéa 1er.

    La nomination des ministres prend effet si la liste recueille la majorité des suffrages des membres composant l'assemblée.

    Les attributions de chacun d'entre eux sont définies par arrêté du président transmis au haut-commissaire et au président de l'assemblée territoriale.
Article 11Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Les ministres du territoire sont choisis parmi les membres de l'assemblée territoriale ou en dehors de celle-ci.

    Les membres du gouvernement du territoire doivent [*obligations*] être âgés de vingt-trois ans au moins et être domiciliés depuis cinq ans au moins dans le territoire. Ils doivent, en outre, satisfaire aux conditions, autres que d'âge et de domicile, requises pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale.

    Tout membre du gouvernement qui, pour une cause survenue au cours de son mandat, se trouverait dans une situation contraire aux dispositions des articles 12 et 14 ou serait frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire [*incompatibilité*].
Article 12Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Les membres du gouvernement du territoire sont soumis aux règles d'incompatibilité applicables aux membres de l'assemblée territoriale.

    Les fonctions de membre du gouvernement sont, en outre, incompatibles avec la qualité de conseiller général, de conseiller régional, de membre d'une assemblée d'un territoire d'outre-mer, de membre d'un conseil de gouvernement d'un territoire d'outre-mer ou de membre de l'assemblée des pays.

    Les fonctions de membre du gouvernement sont également incompatibles avec les fonctions et activités mentionnées à l'article L.O. 146 du code électoral.
Article 13Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le président du gouvernement du territoire, au moment de son élection, les ministres du territoire, au moment de leur désignation, lorsqu'ils se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article précédent, doivent déclarer leur option au haut-commissaire dans le délai d'un mois qui suit leur élection [*obligation*].

    Si la cause de l'incompatibilité est postérieure à l'élection, le droit d'option prévu à l'alinéa précédent est ouvert dans le même délai.

    A défaut d'avoir exercé leur option dans les délais, les membres du gouvernement du territoire sont réputés avoir renoncé [*tacitement*] aux fonctions de membres du gouvernement du territoire.

    L'option exercée par le membre du gouvernement du territoire est constatée par un arrêté du haut-commissaire. Cet arrêté est notifié au président du gouvernement du territoire, au président de l'assemblée territoriale, au président de l'assemblée des pays et au ministre intéressé.
Article 14Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Il est interdit à tout membre du gouvernement du territoire d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou toute fonction de conseil dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés à l'article L.O. 146 du code électoral. Cette interdiction ne s'applique pas dès lors qu'il siège en qualité de représentant du territoire ou de représentant d'un établissement public territorial et que ces fonctions ne sont pas rémunérées.
Article 15Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Lorsqu'un membre du gouvernement du territoire qui, par suite de son élection en qualité de président du gouvernement du territoire ou par suite de sa désignation en qualité de ministre avait renoncé à son mandat de membre de l'assemblée territoriale quitte ses fonctions au sein du gouvernement du territoire, il retrouve son siège à l'assemblée territoriale aux lieu et place du dernier membre de l'assemblée territoriale qui avait été élu sur la même liste et appelé à siéger à sa suite.
Article 16Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le membre du gouvernement du territoire qui a la qualité d'agent public au moment de son élection ou de sa nomination est placé en dehors du cadre de l'administration ou du corps auquel il appartient dans les conditions prévues par le statut qui le régit. Sous réserve des dispositions de l'article 15, il est, à l'expiration de son mandat, réintégré, éventuellement en surnombre, dans le cadre ou dans le corps auquel il appartient.
Article 17Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le président du gouvernement du territoire reste en fonction [*durée*] jusqu'à l'expiration du mandat de l'assemblée qui l'a élu, sous réserve des articles 18, 106 et 107.
Article 18Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
La démission du gouvernement du territoire est présentée par son président au président de l'assemblée territoriale. Celui-ci en donne acte, en informe sans délai le haut-commissaire et le président de l'assemblée des pays.
Article 19Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
En cas de démission ou de décès du président du gouvernement du territoire ou lorsque son absence ou son empêchement excède une période de trois mois à partir de l'exercice de l'intérim par le vice-président, le gouvernement du territoire est démissionnaire de plein droit et il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues aux articles 8 à 11.
Article 20Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
La démission d'un ministre est présentée au président du gouvernement du territoire, lequel en donne acte et en informe le président de l'assemblée territoriale, le président de l'assemblée des pays et le haut-commissaire.

    Au cours de son mandat, le président du gouvernement du territoire peut mettre fin par arrêté aux fonctions d'un seul ministre et procéder éventuellement dans les mêmes formes à son remplacement. Cet arrêté est notifié au ministre intéressé et transmis au président de l'assemblée territoriale ainsi qu'au haut-commissaire.

    Toute autre révocation de membres du gouvernement conduit le président du gouvernement du territoire à soumettre à l'approbation de l'assemblée territoriale la liste de l'ensemble des ministres du territoire dans les conditions prévues à l'article 10.
Article 21Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
L'élection du président du gouvernement du territoire a lieu dans les quinze jours qui suivent l'ouverture de la première session de l'assemblée territoriale réunie conformément aux dispositions de l'article 50 [*délai*].

    Dans les cas prévus aux articles 18, 19 et 105, l'assemblée territoriale élit le président du gouvernement du territoire dans les quinze jours qui suivent la notification de la démission du gouvernement du territoire ou la notification du décès du président du gouvernement du territoire ou le vote de la motion de censure. Si l'assemblée n'est pas en session, elle se réunit de plein droit en session extraordinaire.

    Jusqu'à l'élection du président du nouveau gouvernement du territoire, les membres du gouvernement du territoire assurent l'expédition des affaires courantes.
Section II - Règles de fonctionnement.
Article 22Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le conseil des ministres du territoire tient séance au chef-lieu du territoire. Il est convoqué au moins trois fois par mois [*périodicité*] par son président. Il peut fixer pour certaines séances un autre lieu de réunion.
Article 23Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le président du gouvernement du territoire [*attribution*] arrête l'ordre du jour du conseil des ministres. Il en adresse copie au haut-commissaire avant la séance. Sauf urgence, cette copie doit être parvenue au haut-commissaire vingt-quatre heures au moins avant la séance [*communication - délai*].

    Les questions sur lesquelles l'avis du territoire est demandé par le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou les questions de la compétence de l'Etat sur lesquelles l'avis du territoire est demandé par le haut-commissaire sont inscrites à l'ordre du jour du premier conseil des ministres qui suit la demande adressée par le haut-commissaire au président du gouvernement du territoire.

    Le haut-commissaire est entendu par le conseil des ministres du territoire sur demande du ministre chargé des territoires d'outre-mer, ou à sa demande, lorsque le conseil des ministres est saisi de questions visées à l'alinéa précédent.

    Par accord du président du gouvernement du territoire et du haut-commissaire, celui-ci est entendu par le conseil des ministres du territoire.

    Le secrétariat et la conservation des archives du gouvernement du territoire sont assurés par les soins de son président.

    L'assemblée territoriale vote les crédits nécessaires au fonctionnement du gouvernement du territoire. Ces crédits sont à la charge du budget du territoire et constituent une dépense obligatoire.
Article 24Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Les séances du conseil des ministres sont présidées par le président du gouvernement du territoire ou par le vice-président ou, en l'absence de ce dernier, par un ministre désigné à cet effet par le président du gouvernement.

    Le conseil des ministres ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Article 25Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Les séances du conseil des ministres ne sont pas publiques.

    Les membres du gouvernement du territoire sont tenus de garder le secret sur les faits dont ils auraient eu connaissance en raison de leurs fonctions.

    Les décisions du conseil des ministres sont portées à la connaissance du public par voie de communiqué.
Article 26Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Les membres du gouvernement du territoire [*rémunération*] perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée territoriale par référence au traitement des agents publics servant dans le territoire. L'assemblée territoriale fixe également les conditions de remboursement des frais de transport et de mission des membres du gouvernement, le montant d'une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de représentation, ainsi que le régime des prestations sociales.

    Le membre du gouvernement du territoire perçoit son indemnité pendant trois mois après la cessation de ses fonctions [*durée*] à moins qu'il ne lui ait été fait application des dispositions de l'article 15 ou qu'il n'ait repris auparavant une activité rémunérée.
Section III - Attributions du gouvernement du territoire et de ses membres.
Article 27Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le conseil des ministres du territoire arrête les projets de délibérations à soumettre à l'assemblée territoriale, notamment le projet de budget.

    Il arrête également les mesures d'application qu'appelle la mise en oeuvre des délibérations de l'assemblée territoriale.
Article 28Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 26 janvier 1988
Le conseil des ministres du territoire fixe les règles applicables aux matières suivantes :

    1° Organisation des services et établissements publics territoriaux ;

    2° Enseignement dans les établissements relevant de la compétence du territoire ;

    3° Enseignement facultatif des langues locales dans tous les établissements d'enseignement ;

    4° Régime des bourses, subventions, secours et allocations d'enseignement alloués sur les fonds du budget du territoire ;

    5° Réglementation des poids et mesures et répression des fraudes ;

    6° Organisation générale des foires et marchés d'intérêt territorial ;

    7° Réglementation des prix et tarifs et réglementation du commerce intérieur ;

    8° Tarifs et règles d'assiette et de recouvrement des taxes pour services rendus ;

    9° Restrictions quantitatives à l'importation ;

    10° Agrément des aérodromes privés.
Article 29Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 26 janvier 1988
Le conseil des ministres du territoire :

    1° Fixe le programme annuel d'importation et détermine le montant annuel d'allocation de devises demandé à l'Etat ;

    2° Crée et organise les organismes assurant, dans le territoire, la représentation des intérêts économiques ;

    3° Arrête les programmes d'études et de traitement des données statistiques ;

    4° Arrête les cahiers des charges des concessions de service public territorial ;

    5° Détermine la nature et les tarifs des prestations des services publics territoriaux et des cessions de matières, matériels et matériaux ;

    6° Autorise la conclusion des conventions entre le territoire et ses fermiers, concessionnaires et autres contractants ;

    7° Détermine l'objet et les modalités d'exécution ou d'exploitation des ouvrages publics et des travaux publics territoriaux ;

    8° Fixe l'ordre dans lequel seront exécutés les travaux prévus au budget territorial ;

    9° Arrête le programme des vols nolisés dans le respect des quotas et tarifs fixés par l'Etat.
Article 30Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 26 janvier 1988
Le conseil des ministres du territoire nomme les chefs de services territoriaux, les directeurs d'offices ou d'établissements publics territoriaux, les commissaires du gouvernement du territoire auprès desdits offices et établissements publics et les représentants du territoire au conseil de surveillance de l'institut d'émission d'outre-mer.
Article 31Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 26 janvier 1988
Le conseil des ministres du territoire instruit tous les projets d'investissements directs étrangers en Nouvelle-Calédonie et dépendances.

    Le conseil des ministres, dans le cadre des dispositions de l'article 5, examine les déclarations préalables ou délivre les autorisations préalables relatives aux projets d'investissements directs étrangers en Nouvelle-Calédonie et dépendances d'un montant inférieur à 55 millions de francs concernant des activités industrielles, agricoles, commerciales ou immobilières exercées sur le seul territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et destinées à mettre en valeur les ressources locales, à développer l'activité économique et à améliorer la situation de l'emploi. Sont exclues les opérations relatives à des sociétés ou entreprises financières ou de portefeuille, ou dont l'objet social ou l'activité serait de nature à menacer l'ordre public ou à faire échec à l'application des lois et réglementations françaises.
Article 32Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
En cas de circonstances exceptionnelles, le conseil des ministres du territoire peut décider de suspendre ou de réduire, à titre provisoire, tous droits fiscaux d'entrée et de sortie et tous droits indirects frappant les articles à la production, à la circulation ou à la consommation.

    Ces décisions sont immédiatement soumises à la ratification de l'assemblée territoriale lorsque celle-ci est en session. Dans le cas contraire, la commission permanente en est saisie et fait rapport à l'assemblée territoriale dès la session suivante. La délibération de l'assemblée territoriale prend effet à compter de la date à laquelle a été prise la décision du conseil des ministres du territoire.

    Si la décision de suspension ou de réduction n'est pas ratifiée par l'assemblée territoriale, son application cesse à compter de la décision de l'assemblée.
Article 33Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 26 janvier 1988
Le conseil des ministres du territoire peut assortir les infractions aux réglementations qu'il édicte de peines d'emprisonnement et d'amende [*sanctions*] n'excédant pas le maximum prévu par les articles 465 et 466 du code pénal ou de l'une de ces deux peines seulement et respectant la classification des contraventions prévue par la deuxième partie de ce code. Le produit de ces amendes est versé au budget du territoire.
Article 34Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Les projets d'extension de la législation métropolitaine et les projets de loi de ratification de conventions internationales traitant de matières ressortissant à la compétence territoriale sont soumis pour avis au conseil des ministres du territoire.

    Le conseil des ministres du territoire est, en outre, obligatoirement consulté par le ministre chargé des territoires d'outre-mer sur les questions ou dans les matières suivantes :

    1° Modification des tarifs postaux et des taxes téléphoniques, télégraphiques et radioélectriques du régime international ;

    2° Définition du réseau des établissements d'enseignement qui relèvent de l'Etat et adaptation de leurs programmes pédagogiques ;

    3° Sécurité civile ;

    4° Décisions relatives aux projets d'investissements directs étrangers en Nouvelle-Calédonie ne relevant pas de la compétence du territoire en vertu de l'article 31 ;

    5° Accords de pêche, conditions de la desserte aérienne internationale et de cabotage avec le territoire ;

    6° Contrôle de l'immigration et des étrangers, y compris la délivrance de visas pour un séjour supérieur à trois mois ;

    7° Règles concernant l'état civil ;

    8° Création, suppression, modification des subdivisions administratives territoriales, et nomination par le Gouvernement de la République des chefs de subdivision.

    Le conseil des ministres du territoire dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis.
Article 35Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le conseil des ministres du territoire est informé des décisions prises par les autorités de la République en matière monétaire.

    Il reçoit communication des budgets des communes du territoire après leur adoption par les conseils municipaux.

    Il peut émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat.
Article 36Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le conseil des ministres du territoire est assisté par un comité consultatif du crédit composé, à parts égales, de représentants de l'Etat, du territoire et d'organisations professionnelles et syndicales intéressées. Un décret en Conseil d'Etat en détermine les règles d'organisation et de fonctionnement.
Article 37Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le conseil des ministres du territoire est également assisté par un conseil consultatif des mines composé, à parts égales, de représentants de l'Etat, du territoire et d'organisations professionnelles et syndicales intéressées. Un décret en Conseil d'Etat en détermine les règles d'organisation et de fonctionnement.
Article 38Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le président du gouvernement du territoire est le chef de l'exécutif territorial et, à ce titre, représente le territoire.

    Le président du gouvernement du territoire définit les attributions de chaque ministre et délègue à chacun d'eux les pouvoirs correspondants. Il dirige et coordonne l'action des ministres. Ses actes sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.
Article 39Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Les décisions du conseil des ministres du territoire sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire par le président du gouvernement.
Article 40Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le président du gouvernement du territoire veille à l'exécution des délibérations de l'assemblée territoriale et de sa commission permanente.
Article 41Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Sous réserve des engagements internationaux et des dispositions législatives d'application, le président du gouvernement du territoire peut proposer au Gouvernement de la République l'ouverture de négociations tendant à la conclusion d'accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires de la région du Pacifique dans les domaines économique, scientifique, technique et culturel intéressant le territoire. Un représentant du gouvernement du territoire participe à ces négociations.

    Il peut également être autorisé à représenter conjointement avec le haut-commissaire le Gouvernement de la République au sein d'organismes régionaux du Pacifique Sud.

    En matière de relations aériennes et maritimes internationales, le gouvernement du territoire participe à la négociation des accords intéressant la desserte de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

    Dans le Pacifique Sud, les autorités de la République peuvent confier au gouvernement du territoire les pouvoirs lui permettant de négocier des accords traitant de matières ressortissant à la compétence du territoire dans les domaines économique, scientifique, technique et culturel, à l'exclusion des accords mentionnés à l'alinéa précédent. Les accords ainsi négociés par le territoire sont soumis à ratification ou approbation dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 de la Constitution.
Article 42Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le gouvernement du territoire peut déléguer à son président le pouvoir de prendre, avec le contreseing du ministre chargé de l'exécution, des décisions dans les domaines suivants :

    1° Dans les conditions et limites fixées par l'assemblée territoriale, administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux du territoire : acquisitions, ventes, échanges ou baux et locations ;

    2° Acceptation ou refus des dons et legs au profit du territoire ;

    3° Actions à intenter ou à soutenir au nom du territoire et transactions sur les litiges ;

    4° Codification des réglementations territoriales et mise à jour annuelle des codes.
Article 43Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le président du gouvernement du territoire est le chef de l'administration territoriale et l'ordonnateur du budget du territoire. Il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur, à l'exception de ceux prévus au dernier alinéa de l'article 23.

    Dans les matières de la compétence du territoire, il dispose des agents de l'Etat dans les conditions prévues à l'article suivant.

    Pour la préparation et l'exécution des délibérations de l'assemblée territoriale et du conseil des ministres du territoire, il dispose des services de l'Etat dans les mêmes conditions.
Article 44Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
La coordination entre l'action des services de l'Etat et ceux du territoire est assurée conjointement par le haut-commissaire et le président du gouvernement du territoire.

    Des conventions entre l'Etat et le territoire, signées par le haut-commissaire et le président du gouvernement du territoire, fixent les modalités de mise à la disposition du territoire, en tant que de besoin, des agents et des services de l'Etat.

    Des conventions entre l'Etat et le territoire fixent les modalités des concours financiers et techniques que l'Etat peut apporter aux investissements économiques et sociaux ou aux programmes éducatifs du territoire.

    Au cas où les besoins des services publics territoriaux rendent nécessaires les concours d'organismes ou d'établissements publics métropolitains, les modalités de ces concours sont fixées par des conventions passées entre eux et le territoire.

    Le président du gouvernement du territoire signe, au nom du territoire, les conventions mentionnées aux trois alinéas précédents.
Article 45Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Les membres du gouvernement du territoire adressent aux chefs des services territoriaux et, en application des conventions mentionnées à l'article précédent, aux chefs des services de l'Etat toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches de la compétence du territoire. Ils sont autorisés, dans les mêmes conditions, à leur donner délégation de signature.
Article 46Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le gouvernement du territoire, à son initiative, ou à la demande de l'assemblée territoriale et de l'assemblée des pays, peut saisir le ministre chargé des territoires d'outre-mer de toute question d'intérêt territorial.

    Le ministre chargé des territoires d'outre-mer accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans lequel il apportera une réponse au fond.
Chapitre II - De l'assemblée territoriale
Section I - Composition et formation.
Article 47Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
L'assemblée territoriale est élue au suffrage universel direct.

    La loi détermine les modalités des élections, le nombre et la répartition par circonscription des sièges de l'assemblée territoriale et la durée du mandat de ses membres, qui sont rééligibles.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation des opérations électorales.
Article 48Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Lorsqu'un membre de l'assemblée territoriale aura manqué une session ordinaire sans excuse légitime admise par l'assemblée territoriale, il sera déclaré démissionnaire d'office par l'assemblée, dans la dernière séance de la session.

    Lorsqu'un membre de l'assemblée territoriale donne sa démission, il l'adresse au président de l'assemblée. Celui-ci en informe le président du gouvernement du territoire, le président de l'assemblée des pays et le haut-commissaire.
Article 49Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Les élections peuvent être contestées par tout électeur de la circonscription électorale, par les candidats, par les présidents du gouvernement du territoire, de l'assemblée territoriale et de l'assemblée des pays et par le haut-commissaire devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Section II - Fonctionnement.
Article 50Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
L'assemblée territoriale siège au chef-lieu du territoire.

    Elle se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit l'élection de ses membres.
Article 51Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
L'assemblée territoriale tient chaque année deux sessions ordinaires sur convocation de son président. La première, dite session administrative, s'ouvre entre le 1er mars et le 30 avril. La seconde, dite session budgétaire, s'ouvre entre le 1er septembre et le 31 octobre.

    L'assemblée territoriale fixe, par délibération, la date d'ouverture et la durée de ses sessions ordinaires. Cette durée ne peut excéder deux mois.

    Si elle se sépare sans avoir fixé la date d'ouverture de sa prochaine session ordinaire, cette date est déterminée par la commission permanente.

    Au cas où l'assemblée ne s'est pas réunie au cours de l'une des périodes prévues pour ses sessions, le haut-commissaire peut modifier par arrêté, pris après avis du président du gouvernement du territoire, la période normale de session et convoquer l'assemblée en session ordinaire.

    Les sessions sont ouvertes et closes par le président de l'assemblée.
Article 52Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
L'assemblée territoriale se réunit en session extraordinaire, sur un ordre du jour fixé par la convocation, à la demande, présentée par écrit au président de l'assemblée soit de la majorité des membres composant l'assemblée, soit du président du gouvernement du territoire, soit, en cas de circonstances exceptionnelles, du haut-commissaire.

    La durée de chaque session extraordinaire ne peut excéder un mois.

    La durée cumulée des sessions extraordinaires, tenues entre deux sessions ordinaires, ne peut excéder deux mois.

    Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux sessions extraordinaires tenues à la demande du haut-commissaire.
Article 53Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
L'assemblée territoriale élit annuellement son président et son bureau dans les conditions fixées par son règlement intérieur. Le vote est personnel.

    Lors de sa première réunion, un bureau provisoire est constitué sous la présidence du doyen d'âge, assisté des deux plus jeunes membres de l'assemblée présents, pour procéder à l'élection du président de l'assemblée territoriale.

    Aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d'âge.

    Le président a seul la police de l'assemblée dans l'enceinte de celle-ci. Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit flagrant, il peut faire procéder à des arrestations. Il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

    En cas de besoin, le président de l'assemblée territoriale peut faire appel au haut-commissaire pour s'assurer le concours de la force publique.
Article 54Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Les délibérations de l'assemblée territoriale ne sont valables que si plus de la moitié des membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint au jour fixé pour l'ouverture de la session, celle-ci est renvoyée de plein droit au troisième jour qui suit, dimanche et jours fériés non compris.

    Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents. La durée légale de la session court à partir du jour fixé pour la seconde réunion.

    Lorsque, en cours de séance, les membres présents lors d'une délibération ne forment pas la majorité des membres en exercice, la délibération est renvoyée au lendemain, dimanche et jours fériés non compris ; elle est alors valable quel que soit le nombre des présents.    Dans les cas prévus aux deux précédents alinéas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal.
Article 55Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
L'assemblée territoriale établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent titre [*articles 6 à 118*].

    Il peut être soumis pour avis au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances par le président de l'assemblée territoriale. Il peut être déféré par le haut-commissaire ou par tout membre de l'assemblée au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Article 56Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
L'assemblée fixe l'ordre du jour de ses délibérations et établit un procès-verbal de chacune de ses séances.

    Les procès-verbaux sont signés par le président de l'assemblée territoriale.
Article 57Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Est nulle toute délibération de l'assemblée territoriale, quel qu'en soit l'objet, prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.
Article 58Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Les membres de l'assemblée territoriale perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée par référence au traitement des agents publics servant dans le territoire.

    Cette indemnité ne peut se cumuler avec l'indemnité allouée aux membres du Parlement et du Conseil économique et social.

    L'assemblée territoriale fixe également les conditions de remboursement des frais de transport et de mission et le régime des prestations sociales des membres de l'assemblée, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée au président de l'assemblée et au président de la commission permanente.

    L'assemblée territoriale prévoit, par son règlement intérieur, les conditions dans lesquelles tout ou partie de l'indemnité visée au premier alinéa du présent article sera retenue lorsqu'un membre de l'assemblée aura été absent sans excuses valables à un certain nombre de séances de l'assemblée ou de ses commissions.
Article 59Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
L'assemblée territoriale élit chaque année, en son sein et à la représentation proportionnelle des groupes, une commission permanente composée de sept à onze membres. Le vote est personnel. Le fonctionnement de cette commission est déterminé par le règlement intérieur de l'assemblée.
Article 60Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
La commission permanente élit son président, son vice-président et son secrétaire. Ce vote est personnel.

    La commission permanente fixe son ordre du jour.

    La commission permanente ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres assiste à la séance. Ses délibérations sont prises à la majorité. En cas de partage, la voix de son président est prépondérante.

    Il est dressé procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font mention du nom des membres présents.
Article 61Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Les délibérations de l'assemblée territoriale et de la commission permanente sont transmises sans délai au haut-commissaire [*communication*].

    Elles sont exécutoires de plein droit dès leur publication ou leur notification aux intéressés.
Article 62Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Les délibérations adoptées par l'assemblée territoriale ou sa commission permanente en matière de contributions directes ou taxes assimilées au cours d'une session commencée avant le 1er janvier sont applicables à compter de cette date même si elles n'ont pas été publiées avant celle-ci.
Section III - Attributions de l'assemblée territoriale et de la commission permanente.
Article 63Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Toutes les matières qui sont de la compétence du territoire relèvent de l'assemblée territoriale [*autorité compétente*], à l'exception de celles qui sont attribuées par la présente loi au conseil des ministres du territoire ou au président du gouvernement du territoire.
Article 64Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Dans la zone économique exclusive de la République au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et sous réserve des engagements internationaux, des dispositions législatives prises pour leur application et du 4° de l'article 5 de la présente loi, l'assemblée territoriale est compétente pour l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles, biologiques et non biologiques.
Article 65Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
L'assemblée territoriale vote le budget et approuve les comptes du territoire.

    Le budget du territoire est voté en équilibre réel.

    Ne sont obligatoires pour le territoire que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.
Article 66Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
L'assemblée territoriale peut assortir les infractions aux règlements qu'elle édicte de peines d'emprisonnement et d'amende [*sanctions*] n'excédant pas le maximum prévu par les articles 465 et 466 du code pénal ou de l'une de ces deux peines seulement et respectant la classification des contraventions prévue par la deuxième partie de ce code.

    Le produit de ces amendes est versé au budget du territoire.

    Dans les matières de la compétence du territoire, l'assemblée territoriale fixe, par dérogation à l'article 530-2 du code de procédure pénale, le tarif et les modalités de perception des amendes forfaitaires. Leur montant ne pourra être supérieur aux deux tiers du maximum prévu par les textes.

    Les articles L. 27-1 à L. 27-3 du code de la route métropolitain sont étendus au territoire, l'amende pénale fixe étant recouvrée par le service compétent sur le territoire. L'assemblée territoriale détermine le taux maximum de l'amende pénale fixe prévue auxdits articles.
Article 67Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
L'assemblée territoriale peut prévoir l'application de peines correctionnelles, sous réserve d'une homologation préalable de sa délibération par la loi ; jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation, les auteurs des infractions prévues par la délibération sont passibles des peines applicables aux auteurs de contraventions de la cinquième classe.

    Sous la réserve prévue à l'alinéa précédent, l'assemblée territoriale peut également assortir ces infractions de sanctions complémentaires à prononcer par les tribunaux, dans la limite de celles prévues par la législation et la réglementation pénales pour les infractions de même nature.
Article 68Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
L'assemblée territoriale peut réglementer le droit de transaction en toutes matières administrative, fiscale, douanière et économique de sa compétence. Lorsque la transaction porte sur des faits constitutifs d'infraction et si la transaction a pour effet d'éteindre l'action publique, elle ne peut intervenir qu'après accord du procureur de la République.
Article 69Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Dans l'exercice de sa fonction de contrôle, l'assemblée territoriale peut créer des commissions d'enquête ou des commissions de contrôle. Ces commissions sont composées à la représentation proportionnelle des groupes.

   Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions à l'assemblée. Il ne peut être créé de commission d'enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours.

   Des commissions de contrôle sont formées pour examiner la gestion administrative, financière ou technique des services publics. Les commissions d'enquête et les commissions de contrôle ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet au cours de la même année.
Article 70Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
L'assemblée territoriale est consultée sur les projets de loi portant ratification de conventions internationales traitant de matières ressortissant à la compétence territoriale.

    Dans tous les cas où son avis doit être recueilli, l'assemblée territoriale dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. Ce délai est réduit à un mois dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 95 de la présente loi.
Article 71Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Dans les matières de la compétence de l'Etat, l'assemblée territoriale peut adopter des voeux tendant soit à étendre des lois ou règlements métropolitains, soit à abroger, modifier ou compléter les dispositions législatives ou réglementaires applicables au territoire.

    Ces voeux sont adressés par le président de l'assemblée territoriale au président du gouvernement du territoire et au haut-commissaire. Celui-ci les transmet au ministre chargé des territoires d'outre-mer.
Article 72Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
La commission permanente règle par ses délibérations, dans la limite de la délégation qui lui est consentie et qui ne peut comprendre les matières mentionnées aux articles 65, 71 et 105, les affaires qui lui sont renvoyées par l'assemblée territoriale.

    En dehors des sessions de l'assemblée territoriale, la commission permanente émet les avis auxquels il est fait référence à l'article 70, à l'exception de ceux prévus par l'article 74 de la Constitution.

    Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 94, la commission permanente peut, en cas d'urgence, décider l'ouverture de crédits supplémentaires.
Chapitre III - De l'assemblée des pays
Section I - Composition et formation.
Article 73Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
L'assemblée des pays est composée de vingt-quatre représentants de la coutume et de vingt-quatre représentants des communes.
Article 74Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Les représentants de la coutume sont désignés selon les usages reconnus par la coutume du pays, à raison de quatre représentants pour chacun des six pays définis à l'article 3.

    Un arrêté du haut-commissaire constate ces désignations.
Article 75Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Les représentants des communes sont élus parmi les membres des conseils municipaux à raison de quatre représentants pour chacun des six pays définis à l'article 3. Chaque pays constitue à cet effet un collège électoral composé par les conseillers municipaux des communes qui y sont situées. Le vote a lieu sur des listes comportant chacune les noms de quatre candidats qui doivent appartenir à des communes différentes, sauf pour le pays des Loyauté dont l'une des communes peut avoir deux représentants. Chaque candidat a un suppléant appartenant à la même commune, dont le nom figure sur la même liste. Sont élus les candidats de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

    En cas d'égalité des suffrages, l'élection est acquise à la liste ayant en tête le candidat le plus âgé.
Article 76Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
La durée du mandat des membres de l'assemblée des pays est de cinq ans.
Article 77Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Expire de droit le mandat du représentant des communes qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été élu. Le suppléant qui le remplace siège jusqu'à l'expiration du mandat du titulaire.

    L'organisation des opérations relatives à l'élection des représentants des communes à l'assemblée des pays est fixée par arrêté du haut-commissaire.
Article 78Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Tout membre de l'assemblée des pays qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection ou à sa désignation, se trouverait dans un des cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité prévus par la loi pour les conseillers territoriaux ou se trouverait frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire.

    Est incompatible avec la fonction de membre de l'assemblée des pays tout mandat électif autre que celui de conseiller municipal et de membre d'un conseil de pays.
Article 79Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Les élections des représentants des communes peuvent être contestées par tout électeur, par les candidats, par les présidents du gouvernement du territoire, de l'assemblée territoriale et de l'assemblée des pays et par le haut-commissaire devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Section II - Fonctionnement.
Article 80Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
L'assemblée des pays siège au chef-lieu du territoire. Elle se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit l'élection et la désignation de ses membres.
Article 81Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
L'assemblée des pays se réunit soit en assemblée plénière qui comprend l'ensemble des membres de l'assemblée des pays, soit séparément en formation de chambre coutumière et de collège des élus [*composition*]. La chambre coutumière comprend les représentants de la coutume. Le collège des élus comprend les représentants des communes.
Article 82Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
L'assemblée des pays tient chaque année, sur convocation de son président, deux sessions ordinaires dont la première s'ouvre entre le 1er mars et le 30 avril et la seconde entre le 1er septembre et le 31 octobre [*périodicité, cession*].

    L'assemblée des pays fixe par délibération la date d'ouverture et la durée de ses sessions ordinaires. Cette durée ne peut excéder deux mois.

    Au cas ou l'assemblée des pays ne s'est pas réunie au cours de l'une des périodes prévues pour ses sessions, le haut-commissaire peut modifier par arrêté pris après avis du gouvernement du territoire la période normale de session et convoquer l'assemblée en session ordinaire.

    Les sessions sont ouvertes et closes par le président de l'assemblée des pays.

    La chambre coutumière et le collège des élus se réunissent au cours des périodes de session dans l'intervalle des séances de l'assemblée plénière, sur convocation de leur président ou du bureau de l'assemblée des pays.

    En outre, la chambre coutumière peut se réunir en dehors des sessions, sur convocation de son président.
Article 83Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
L'assemblée des pays se réunit en session extraordinaire, dans les formes prévues à l'article précédent et sur un ordre du jour fixé par la convocation, sur la demande, présentée par écrit au président de l'assemblée, soit par la majorité des membres composant l'assemblée, soit par le gouvernement du territoire, soit, en cas de circonstances exceptionnelles ou pour l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi soumis à l'avis de l'assemblée, par le haut-commissaire.

    La durée de chaque session extraordinaire ne peut excéder un mois.

    La durée cumulée des sessions extraordinaires tenues entre deux sessions ordinaires ne peut excéder deux mois.

    Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux sessions extraordinaires tenues à la demande du haut-commissaire.
Article 84Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Lors de la réunion [*qui suit l'élection*] prévue à l'article 80, la chambre coutumière désigne son président.

    Le président de la chambre coutumière est président de l'assemblée des pays. Le vice-président est le président du collège des élus.

    Le collège des élus, lors de la réunion prévue à l'article 80, procède, sous la présidence du doyen d'âge assisté du plus jeune membre du collège des élus présents, à l'élection de son président.

    Le président de l'assemblée des pays est assisté d'un bureau composé du vice-président et de quatre membres de l'assemblée des pays représentant respectivement la chambre coutumière et le collège des élus désignés par ceux-ci à raison de deux représentants pour chaque formation. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

    Le président a seul la police de l'assemblée dans l'enceinte de celle-ci. Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit flagrant, il peut faire procéder à des arrestations ; il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

    En cas de besoin, le président de l'assemblée des pays peut faire appel au haut-commissaire pour s'assurer le concours de la force publique.
Article 85Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Les avis et rapports de l'assemblée des pays ne sont valables que si plus de la moitié des membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint au jour fixé pour l'ouverture de la session, celle-ci est renvoyée de plein droit au troisième jour qui suit, dimanche et jours fériés non compris. Les avis et rapports sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents. La durée légale de la session court à partir du jour fixé pour la seconde réunion.

    Lorsque, en cours de séance, les membres présents lors d'une délibération ne forment pas la majorité des membres en exercice, les votes sont renvoyés au lendemain, dimanche et jours fériés non compris ; ils sont alors valables quel que soit le nombre des présents.

    Dans les cas prévus aux deux précédents alinéas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal.

    En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 86Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
L'assemblée des pays établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent titre [*articles 6 à 118*]. Il peut être soumis pour avis au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances par le président de l'assemblée des pays. Il peut être déféré par le haut-commissaire ou par tout membre de l'assemblée au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

    La chambre coutumière et le collège des élus établissent leur propre règlement intérieur dans les conditions fixées ci-dessus.
Article 87Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
L'assemblée des pays fixe l'ordre du jour de ses délibérations et établit un procès-verbal de chacune de ses séances.

    Les procès-verbaux sont signés par le président de l'assemblée des pays.
Article 88Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Les membres de l'assemblée des pays ont droit à des indemnités de transport et de séjour dont le montant est fixé par référence aux indemnités correspondantes prévues pour les agents de la catégorie A de la fonction publique territoriale.

    Il peut être alloué au président de l'assemblée des pays une indemnité pour frais de représentation.
Section III - Attributions de l'assemblée des pays et compétences spécifiques de sa chambre coutumière.
Article 89Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
L'assemblée des pays est consultée en formation plénière sur les projets du gouvernement du territoire et sur les propositions de délibérations de l'assemblée territoriale en matière de développement économique, social et culturel, de planification et de budget. Elle peut en saisir les conseils de pays.

    Si elle n'a pas donné son avis dans un délai d'un mois, il est passé outre.

    Elle peut de sa propre initiative saisir l'assemblée territoriale de toute question relevant de sa compétence.

    Elle peut être saisie par le haut-commissaire, sur demande du ministre chargé des territoires d'outre-mer, de toutes questions relevant de la compétence de l'Etat ; le haut-commissaire tient le gouvernement du territoire informé de cette saisine.
Article 90Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le gouvernement du territoire communique à l'assemblée des pays, avant l'ouverture de la deuxième session, le montant de la dotation qu'il envisage d'inscrire dans le projet de budget du territoire en vue de couvrir les dépenses de fonctionnement de cette assemblée.

    Dans le délai d'un mois suivant la communication de cette information et, en tout état de cause, avant le 10 novembre au plus tard [*date limite*] l'assemblée des pays présente un projet de répartition de cette dotation globale.

    Le gouvernement du territoire inclut cette répartition dans le projet de budget qu'il dépose sur le bureau de l'assemblée territoriale dans les conditions prévues à l'article 102.

    Si l'assemblée des pays ne présente pas dans les délais prévus au deuxième alinéa un projet de répartition de sa dotation de fonctionnement, le gouvernement du territoire détermine la répartition des crédits nécessaires au fonctionnement de l'assemblée des pays.
Article 91Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
La chambre coutumière est saisie des projets ou propositions de délibérations portant sur les questions de droit civil particulier par le gouvernement du territoire et par l'assemblée territoriale.

    Sous réserve des attributions exercées par les autorités coutumières régulièrement instituées et par les juridictions d'Etat en matière coutumière dans les cas et conditions prévus par l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel, la chambre coutumière a une mission de conciliation dans les conflits dont elle peut être saisie entre citoyens de statut civil particulier dans les matières régies par ce statut.

    Sous réserve des dispositions des articles 5 et 41, le président de l'assemblée des pays, en tant que représentant des institutions coutumières, assure la liaison avec les communautés mélanésiennes du Pacifique Sud participant de la même culture.
Chapitre IV - Du comité d'expansion économique.
Article 92Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le comité d'expansion économique est composé des représentants des secteurs socio-professionnels et associatifs, désignés pour un tiers chacun par trois collèges constitués, le premier par les organisations patronales, le deuxième par les organisations syndicales de salariés et le troisième par les associations représentatives notamment des femmes, de la jeunesse et du monde rural.

    L'assemblée territoriale fixe le nombre des membres du comité d'expansion économique, son organisation interne et ses règles de fonctionnement.

    Le gouvernement du territoire fixe pour chacun des collèges :

    1° La liste des groupements, organismes et associations représentés au sein du comité d'expansion économique ;

    2° Le mode de désignation de leurs représentants ;

    3° Le nombre des sièges attribués à chacun de ces groupements, organismes et associations.

    Un arrêté du haut-commissaire constate la désignation des représentants.

    Le fonctionnement du comité d'expansion économique est assuré par une dotation inscrite au budget du territoire et présentant le caractère d'une dépense obligatoire. Le comité d'expansion économique détermine l'affectation des crédits correspondants.
Article 93Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le comité d'expansion économique [*attributions*] donne son avis sur les projets de caractère économique, social ou culturel qui lui sont soumis, à l'exclusion de tous autres, par le gouvernement du territoire, l'assemblée territoriale ou l'assemblée des pays.

    Il peut de sa propre initiative saisir l'assemblée territoriale de toute question relevant de sa compétence.
Chapitre V - Des rapports entre l'assemblée territoriale, l'assemblée des pays, le comité d'expansion économique, le gouvernement du territoire et l'Etat.
Article 94Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
L'assemblée territoriale ou sa commission permanente est saisie, soit de projets de délibérations par le gouvernement du territoire, soit de propositions de délibérations par les membres de l'assemblée, soit d'avis émis par l'assemblée des pays ou par le comité d'expansion économique dans les conditions prévues par les articles 89 et 93.

    Aucune augmentation de dépenses ou diminution de recettes ne peut être adoptée si elle ne trouve pas sa contrepartie dans les recettes prévues ou si elle n'est pas accompagnée d'une proposition de relèvement de taxe, de création de taxe ou d'économie de la même importance.
Article 95Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Par dérogation aux dispositions des articles 56, premier alinéa, et 60 [*fixation de l'ordre du jour par la commission permanente de l'assemblée territoriale*], deuxième alinéa, le conseil des ministres du territoire peut faire inscrire par priorité à l'ordre du jour de l'assemblée territoriale les projets de délibérations dont il estime la discussion urgente et à l'ordre du jour de l'assemblée des pays les demandes d'avis ou de rapports revêtant la même urgence.

    Par dérogation aux mêmes dispositions, le haut-commissaire peut faire inscrire par priorité à l'ordre du jour une question sur laquelle l'assemblée territoriale ou la commission permanente doit émettre un avis.
Article 96Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le haut-commissaire peut, lorsqu'il le demande, assister aux séances du conseil et y être entendu lorsqu'il s'agit d'affaires concernant la représentation de la République dans le territoire et des transferts de compétences.

    Le haut-commissaire peut demander au président du conseil de gouvernement la convocation de l'assemblée territoriale en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé.
Article 97Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le gouvernement du territoire et le haut-commissaire sont informés avant les séances de l'ordre du jour des travaux de l'assemblée territoriale et de ses commissions.

    Par accord du président de l'assemblée territoriale et du haut-commissaire, celui-ci est entendu par l'assemblée territoriale.

    Le haut-commissaire est également entendu par l'assemblée territoriale sur demande du ministre chargé des territoires d'outre-mer.

    Les membres du gouvernement du territoire assistent de droit aux séances de l'assemblée territoriale et de ses commissions. Ils sont entendus sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Ils peuvent se faire assister de commissaires.
Article 98Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Les membres du gouvernement du territoire assistent de droit aux séances de l'assemblée plénière des pays. Ils sont entendus, à la demande du président de l'assemblée des pays, sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Ils peuvent se faire assister de commissaires.
Article 99Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Lorsque l'assemblée territoriale, sur un projet ou une proposition de délibération, ne suit pas l'avis de l'assemblée des pays, le gouvernement du territoire peut demander un second avis à l'assemblée des pays et provoquer une seconde lecture du texte à l'assemblée territoriale.

    Lorsque l'assemblée territoriale, sur un projet ou une proposition de délibération portant sur les questions de droit civil particulier, ne suit pas l'avis de la chambre coutumière, le gouvernement du territoire peut demander un second avis à la chambre coutumière et provoquer une seconde lecture du texte à l'assemblée territoriale.
Article 100Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Les actes et procès-verbaux de l'assemblée territoriale et de la commission permanente sont transmis sans délai au président du gouvernement du territoire. Ils sont également transmis au président de l'assemblée des pays lorsque cette assemblée a été consultée ou a donné d'office un avis.

    Le conseil des ministres du territoire peut demander une seconde lecture d'une délibération de l'assemblée territoriale dans le délai de huit jours suivant la date à laquelle cette délibération a été transmise au président du gouvernement. Avis de cette demande est transmis sans délai au haut-commissaire. L'exécution de la délibération est suspendue jusqu'à la seconde lecture.
Article 101Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le président du gouvernement du territoire adresse chaque année à l'assemblée territoriale et à l'assemblée des pays :

    1° Lors de la session administrative, un rapport spécial et détaillé sur la situation du territoire et l'état des différents services publics territoriaux ;

    2° Avant le 1er septembre [*date limite*], le projet d'arrêté des comptes de l'exercice budgétaire écoulé ;

    3° Lors de la session budgétaire, un rapport sur l'activité du gouvernement du territoire pendant l'année écoulée ;

    4° A chacune des sessions ordinaires, un rapport sur les affaires qui vont être soumises à l'assemblée territoriale au cours de la session.

    Ces rapports sont imprimés et distribués à tous les membres de l'assemblée territoriale et de l'assemblée des pays au moins huit jours avant l'ouverture de la session [*délai*].
Article 102Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le président du gouvernement du territoire dépose le projet de budget du territoire, sur le bureau de l'assemblée territoriale, au plus tard le 15 novembre [*date limite*].

    Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président du gouvernement du territoire peut mettre en recouvrement les recettes et engager les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

    Si l'assemblée territoriale n'a pas voté le budget avant le 31 mars, et sous réserve des dispositions de l'article 103, le conseil des ministres du territoire établit, sur la base des recettes de l'exercice précédent et après avoir recueilli les avis du haut-commissaire et de la Cour des comptes, un budget pour l'année en cours. La décision doit être motivée si elle s'écarte de l'un au moins de ces avis.
Article 103Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Lorsque le budget du territoire n'est pas voté en équilibre réel, la Cour des comptes, saisie par le haut-commissaire dans le délai de trente jours à compter de la transmission qui lui est faite de la délibération de l'assemblée territoriale, le constate et propose à l'assemblée territoriale, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire. La Cour des comptes demande à l'assemblée territoriale une nouvelle délibération.

    La nouvelle délibération rectifiant le budget initial doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la communication des propositions de la Cour des comptes.

    Si l'assemblée territoriale n'a pas délibéré dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la Cour des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à compter de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la Cour des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
Article 104Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget du territoire, le haut-commissaire demande une seconde lecture à l'assemblée du territoire. Si, dans les quinze jours de la demande de seconde lecture [*délai*], l'assemblée territoriale n'a pas rétabli les inscriptions de crédits nécessaires, le haut-commissaire saisit la Cour des comptes.

    Si la Cour des comptes constate dans le mois de sa saisine que la dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget du territoire ou l'a été pour un montant insuffisant, le haut-commissaire procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires selon les propositions de la Cour des comptes, soit par prélèvement sur le crédit ouvert pour les dépenses diverses et imprévues, soit par réduction de dépenses facultatives, soit par majoration de taxes, soit par imputation sur les fonds territoriaux.

    A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du gouvernement du territoire dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a été faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office.
Article 105Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
L'assemblée territoriale peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement du territoire par le vote d'une motion de censure ; celle-ci n'est recevable que si elle est signée par au moins les deux cinquièmes des membres de l'assemblée [*condition*].

    Le vote ne peut avoir lieu que deux jours francs après son dépôt [*délai*]. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des membres composant l'assemblée. Le vote est personnel.

    Il ne peut être déposé qu'une motion de censure par session [*nombre*].
Article 106Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
L'adoption de la motion de censure met fin aux fonctions des membres du gouvernement du territoire. Ceux-ci assurent toutefois l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau gouvernement du territoire dans les conditions fixées par l'article 8.
Article 107Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Lorsque le fonctionnement des institutions territoriales se révèle impossible, l'assemblée territoriale peut être dissoute par décret motivé en conseil des ministres, après avis du président de l'assemblée territoriale et du président du gouvernement du territoire. Le Gouvernement de la République en informe le Parlement et le gouvernement du territoire dans les plus brefs délais.

    L'assemblée territoriale peut également être dissoute par décret en conseil des ministres à la demande du gouvernement du territoire.

    Le décret de dissolution de l'assemblée territoriale fixe la date des élections qui doivent avoir lieu dans les trois mois.

    Le gouvernement du territoire assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau gouvernement du territoire dans les conditions prévues à l'article 8.
Article 108Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le haut-commissaire assure la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances des décisions ressortissant à la compétence de l'Etat, le président du gouvernement du territoire celles ressortissant à la compétence du gouvernement du territoire, le président de l'assemblée territoriale celles ressortissant à la compétence de l'assemblée territoriale.

    A défaut de publication dans un délai de quinze jours des actes ressortissant à la compétence du territoire, le haut-commissaire en assure sans délai la publication.
Chapitre VI - Des conseils de pays.
Article 109Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Il est créé un conseil de pays dans chacun des six pays définis à l'article 3.
Article 110Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Chaque conseil de pays associe des représentants de la coutume, des représentants des communes et des représentants des activités économiques et sociales du pays [*composition*].

    Chaque commune dispose d'un représentant. Le nombre des représentants des activités économiques et sociales est égal au nombre des représentants des communes.
Article 111Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Les représentants de la coutume sont désignés selon les usages reconnus par la coutume du pays.

    Un arrêté du haut-commissaire constate ces désignations.
Article 112Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Les représentants des communes et leurs suppléants sont élus parmi les membres des conseils municipaux de chaque pays par l'ensemble des conseillers municipaux des communes situées à l'intérieur du pays. Le vote a lieu sur des listes comportant un représentant de chacune des communes ainsi que son suppléant. Est élue la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Article 113Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Les représentants des activités économiques et sociales et leurs suppléants sont désignés dans chaque pays par les organismes socio-professionnels et associatifs participant à la vie collective de ce pays.

    Des arrêtés du conseil des ministres du territoire pris après avis de l'assemblée territoriale fixent la liste de ces organismes socio-professionnels et associatifs ainsi que les modalités de leur désignation.

    Un arrêté du haut-commissaire constate les désignations des représentants des activités économiques et sociales.
Article 114Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
L'organisation des opérations relatives à l'élection des représentants des communes et des représentants des activités économiques et sociales des conseils de pays est fixée par arrêté du haut-commissaire.

    La durée du mandat de ces représentants est fixée à cinq ans.

    Expire de droit le mandat du représentant qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été élu ou désigné. Le suppléant qui le remplace siège jusqu'à l'expiration du mandat du titulaire.
Article 115Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Les membres du conseil du pays doivent être de nationalité française, âgés de vingt et un ans révolus et avoir la qualité d'électeur [*obligations, conditions*].
Article 116Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le conseil de pays peut être saisi par toute personne publique ou privée pour avis sur des projets tendant à promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique du pays et à assurer la préservation de son identité. Ces avis sont émis dans le respect de l'intégrité et des attributions du territoire et des communes.

    Il peut, de sa propre initiative, émettre des avis et des voeux sur les matières ci-dessus.
Article 117Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Dès que le haut-commissaire a constaté l'élection ou la désignation de l'ensemble des membres d'un conseil de pays, il convoque ce dernier par arrêté.

    Le président et le bureau du conseil de pays sont élus à la majorité des membres présents pour une durée [*mandat*] de cinq ans.

    Le conseil de pays tient, sur convocation de son président, au moins une réunion par an [*périodicité*] au chef-lieu de la subdivision la plus proche sauf si la majorité de ses membres en a décidé autrement.
Article 118Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Les membres du conseil de pays ont droit à des indemnités de transport et de séjour, dont le montant est fixé par référence aux indemnités correspondantes prévues pour les agents de la catégorie A de la fonction publique territoriale.

    Il peut être alloué au président du conseil de pays une indemnité pour frais de représentation.

    Ces indemnités font l'objet d'une dotation inscrite au budget du territoire et présentent le caractère d'une dépense obligatoire.
Titre II - Du haut-commissaire de la République.
Article 119Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le haut-commissaire a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois [*attributions*].

    Il promulgue les lois et décrets dans le territoire après en avoir informé le gouvernement du territoire. Il assure leur publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

    Il assure l'ordre public, le respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs.

    Il assure au nom de l'Etat, dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant de subventions ou contributions de l'Etat.

    Il prend des règlements dans les matières relevant de sa compétence.

    Il est ordonnateur des recettes et des dépenses civiles de l'Etat et peut déléguer ses pouvoirs en cette matière à un fonctionnaire relevant de son autorité.

    En matière de défense, il exerce les fonctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur dans les territoires d'outre-mer.

    Il peut proclamer l'état d'urgence dans les conditions prévues par les lois et décrets. Il en informe le président du gouvernement du territoire et en rend compte au ministre chargé des territoires d'outre-mer.
Article 120Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le haut-commissaire veille à la légalité des actes des autorités du territoire [*attributions*].

    Le président du gouvernement du territoire et le président de l'assemblée territoriale certifient sous leur responsabilité, chacun en ce qui le concerne, le caractère exécutoire de ces actes.

    La preuve de la réception des actes par le haut-commissaire peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception qui est immédiatement délivré peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.

    Le haut-commissaire défère au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances les décisions du gouvernement du territoire et les délibérations de l'assemblée territoriale qu'il estime contraires à la légalité, dans les deux mois de la transmission qui lui en est faite.

    A la demande du président du gouvernement du territoire, pour les décisions du gouvernement du territoire, ou du président de l'assemblée territoriale, pour les délibérations de l'assemblée territoriale, le haut-commissaire peut faire connaître son intention de ne pas déférer un acte au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Lorsque le haut-commissaire défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité territoriale concernée et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées.

   Le haut-commissaire peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué.

    Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre du tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit heures. La décision relative au sursis est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.

    L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux sursis prévus aux alinéas précédents, rendus sur recours du haut-commissaire, est présenté par celui-ci.

    Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte des autorités territoriales, elle peut dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au haut-commissaire de mettre en oeuvre la procédure prévue aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du présent article.
Article 121Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 26 janvier 1988
Dans toutes ses fonctions, le haut-commissaire est assisté par un secrétaire général nommé par décret, auquel il peut déléguer une partie de ses attributions et qui le supplée de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement.
Titre III - Du comptable du territoire et du contrôle financier
Article 122Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 26 janvier 1988
Le ministre chargé du budget nomme, après que le président du gouvernement du territoire en a été informé, le comptable du territoire. Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.

    Les fonctions [*attributions*] de comptable de l'Etat dans le territoire et celles de comptable du territoire ne peuvent être exercées par une même personne.

    Le comptable du territoire prête serment devant la Cour des comptes.

    Il est tenu de produire ses comptes devant la Cour des comptes qui statue par voie de jugement [*obligation*].
Article 123Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.

    Lorsque le comptable du territoire notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le président du gouvernement du territoire peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement.

    L'ordre de réquisition est notifié au haut-commissaire qui en informe la Cour des comptes.

    En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.
Article 124Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
La Cour des comptes peut déléguer à un de ses magistrats les compétences prévues aux articles 102, 103, 104 et 123.
Titre IV - Du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Article 125Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 mars 1999
Il est institué un tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances dont le siège est à Nouméa.

    Ce tribunal rend ses jugements au nom du peuple français.

    Il est juge de droit commun de l'ensemble du contentieux administratif en premier ressort et sous réserve d'appel devant le Conseil d'Etat [*compétences*].
Article 126Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 mars 1999
Le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances se compose d'un président et de plusieurs autres membres dont l'un est chargé des fonctions de commissaire du gouvernement.

    Le président et les membres du tribunal sont recrutés dans le corps des tribunaux administratifs.
Article 127Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 mars 1999
Le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire du ressort de la cour d'appel de Nouméa.
Article 128Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 mars 1999
Les jugements du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont rendus dans les conditions prévues aux articles L. 4, alinéa premier, L. 5 à L. 8 du code des tribunaux administratifs.
Article 129Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 mars 1999
Les modalités d'application du présent titre seront fixées par décret en Conseil d'Etat [*articles 125 à 129*].
Titre V - De l'accès à la fonction publique du territoire.
Article 130Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Il est créé, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, sous la dénomination "Centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances", un établissement public à caractère administratif du territoire chargé d'assurer la préparation et le recrutement des candidats aux emplois administratifs des catégories A et B de la fonction publique du territoire ainsi que la formation des agents de cette fonction publique.

    Le conseil d'administration du centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est présidé par le membre du gouvernement du territoire chargé de la fonction publique du territoire. Il est, en outre, composé des sept membres suivants :

    1° Un membre de l'assemblée territoriale élu par cette assemblée ;

    2° Un membre de l'assemblée des pays élu par cette assemblée ;

    3° Trois représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire ;

    4° Le directeur du centre ;

    5° Un représentant élu des fonctionnaires du territoire dont la candidature a été présentée par les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires.

    Le président du conseil d'administration a voix prépondérante.

    Le conseil d'administration est assisté d'un conseil d'orientation qui le saisit chaque année d'un projet de programme de formation et peut lui faire toutes propositions en matière de formation.

    Les ressources du centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont constituées par :

    1° Une cotisation obligatoire versée par le territoire et ses établissements publics administratifs ;

    2° Les redevances pour prestations de services ;

    3° Les dons et legs ;

    4° Les emprunts affectés aux opérations d'investissement ;

    5° Les subventions qui lui sont accordées.

    La cotisation est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents employés par le territoire et ses établissements publics administratifs, telle qu'elle apparaît au compte administratif de l'avant-dernier exercice. Le taux de cette cotisation est fixé chaque année par l'assemblée territoriale, sur proposition du conseil d'administration.
Article 131Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le recrutement des fonctionnaires aux emplois administratifs de catégories A et B de la fonction publique du territoire s'opère à concurrence des deux tiers des emplois [*proportion*] parmi les élèves sortant du centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et, pour le tiers restant, parmi les agents de la fonction publique de ce territoire.

    Les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de catégories C et D peuvent permettre le recrutement de ces fonctionnaires sans concours.

    Les fonctionnaires de la fonction publique du territoire peuvent exercer dans le territoire des fonctions dans les services de la fonction publique d'Etat soit par voie de détachement sur des emplois des corps de la fonction publique d'Etat, soit par mise à disposition.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre [*articles 130 et 131*].
Titre VI - Dispositions diverses et transitoires.
Article 132Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Le conseil de gouvernement en exercice assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau gouvernement du territoire dans les conditions prévues à l'article 8.

    Les élections à l'assemblée territoriale auront lieu dans les conditions prévues par la présente loi au plus tard dans les quatre vingt dix jours suivant sa promulgation [*délai*].

    Les autres dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date de la première réunion de l'assemblée territoriale élue conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.

    Jusqu'à la date de ces élections, l'assemblée territoriale élue le 1er juillet 1979 exerce les attributions prévues par la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976, modifiée par la loi n° 79-407 du 24 mai 1979, relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à l'exception des articles 9 et 58.
Article 133Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 26 janvier 1988
Pendant un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances peut comprendre, à l'exception de son président et du commissaire du gouvernement, à titre permanent ou comme membre suppléant, des magistrats de l'ordre judiciaire et des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires exerçant ou ayant exercé des fonctions équivalentes à celles de chefs de service.

    Pour une période n'excédant pas le 1er janvier 1985 [*date*], le président et le commissaire du gouvernement du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont désignés par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur après avis du chef de la mission permanente de l'inspection des juridictions administratives parmi les membres du corps des tribunaux administratifs.
Article 134Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 26 janvier 1988
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 129 fixera les conditions dans lesquelles les affaires en instance devant le conseil du contentieux du territoire seront transmises au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Article 135Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Des conventions passées entre l'Etat et le territoire détermineront les délais et conditions dans lesquels les enseignements du second degré seront transférés au territoire ainsi que, le cas échéant, les offices visés à l'article 5 (11°).
Article 136Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 26 janvier 1988
Pour la première année d'application de la présente loi, le montant global des interventions civiles de l'Etat en faveur de l'équipement du territoire ne peut être inférieur à la moyenne du montant des interventions d'équipement dont a bénéficié le territoire au cours des trois dernières années.
Article 137Modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Pendant une période de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il pourra être procédé, par dérogation aux dispositions de l'article 130, au recrutement de fonctionnaires de catégories A et B de la fonction publique du territoire parmi les personnes titulaires du baccalauréat ou ayant exercé pendant cinq ans au moins l'une des fonctions suivantes :

    - maire ou adjoint au maire ou conseiller municipal ;

    - membre d'un organe d'administration ou de direction d'une des organisations syndicales de salariés, ou de non-salariés considérées comme les plus représentatives dans le territoire.

    Les intégrations dans la fonction publique du territoire ne peuvent intervenir que sur proposition d'une commission de sélection présidée par le président du tribunal administratif et comprenant, en outre, quatre membres, dont deux seront désignés par le haut-commissaire et deux par le président du gouvernement. La commission peut prévoir que l'intégration ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un stage, dans un service de l'Etat ou du territoire, sauf dispense exceptionnelle accordée par la commission.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Article 138Abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 26 janvier 1988
La loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976, modifiée par la loi

 n° 79-407 du 24 mai 1979, relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, est abrogée sous réserve de son application durant la période prévue à l'article 132.

    Le décret du 29 décembre 1922 relatif au régime de la presse en Nouvelle-Calédonie est abrogé.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les versions de ce document

LOI : Version passée, en vigueur à partir du 10 novembre 1988 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 26 janvier 1988 au 10 novembre 1988 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 1er octobre 1986 au 26 janvier 1988 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 23 novembre 1985 au 1er octobre 1986 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 21 septembre 1985 au 23 novembre 1985 Voir
LOI (cette version) : Version passée, en vigueur du 7 septembre 1984 au 21 septembre 1985
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