Art. L781-3, Code monétaire et financier
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L5443MB9
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les références aux organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 ne sont pas applicables ;
2° Les références à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 ne sont pas applicables ;
3° Les références aux compagnies financières holding mixtes, aux compagnies holding mixtes ou aux entreprises mères mixtes de société de financement définies à l'article L. 517-4-1 ne sont pas applicables.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Loi « DDADUE 4 » : dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier (art. 6 à 12) » / brèves / lexbase affaires n°793 du 25 avril 2024 Abonnés
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