Décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

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L4110IW7

Publics concernés : Office national des forêts ; personnes souhaitant acquérir une maison forestière.

Objet : immeubles relevant du patrimoine immobilier bâti de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret détermine la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne présentent plus d'utilité au regard des exigences relatives à une gestion durable de la forêt et sont desservis par une voie mentionnée aux articles L. 111-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique, et sont donc susceptibles de faire l'objet d'une cession.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1,

Décrète :

Article 1

La liste des immeubles pouvant être vendus en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques est annexée au présent décret.

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E S

A N N E X E I

LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1

DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES





DÉPARTEMENT


DÉNOMINATION


LOCALISATION

de l'ensemble immobilier


RÉFÉRENCES CADASTRALES


Allier (3)


Maison forestière de la Vacheresse


Voussac


ZS82 ― ZS94 ― ZT 36


Alpes-Maritimes (6)


Maison forestière de Bleyne


Le Mas


D510 et D544 en partie dans la limite du terrain clôturé actuel


Ardennes (8)


Maison forestière des grandes Hazelles


Hautes rivières


E23


Aube (10)


Maison forestière de Chardonneret


Rouilly-Sacey


D34


Ille-et-Vilaine (35)


Maison forestière de la Noë Davy


Saint-Pierre-de-Plesguen


E326 ― E327


Ille-et-Vilaine (35)


Auberge de Mi-Forêt


Liffré


G1004 et G1046


Isère (38)


Maison forestière de l'étoile


Roybon


B 204


Loire-Atlantique (44)


Maison forestière de l'épine des Hayes


Le Gavre


E 608


Loire-Atlantique (44)


Maison forestière de Carheil


Le Gavre


E605 ― E585 ― E 619


Loiret (45)


Maison forestière de la Fontenelle


Lorris


BK105 ― BK106


Haute-Marne (52)


Maison forestière de Saint-Cervaux


Cirey-les-Mareilles


D19


Haute-Marne (52)


Maison forestière de Genevry


Bourdon-sur-Rognon


F90


Haute-Marne (52)


Maison forestière des Chardonnières


Auberive


A254 et A255 en partie dans la limite du jardin attenant


Haute-Marne (52)


Maison forestière de la haie Renault


Saint-Dizier


A32


Meurthe-et-Moselle (54)


Logement du Sagard


Saint-Sauveur


AB183


Moselle (57)


Maison forestière de Horenzmatt


Dabo


B295/151 ― B297/160


Moselle (57)


Maison forestière de Hesse


Hesse


Section 4, parcelle 105/2


Moselle (57)


Maison forestière du Lac vert


Mittersheim


Section 1, parcelles 10 et 11


Moselle (57)


Maison forestière de bois de Charbon


Saint-Médard


section 4, parcelle 26


Moselle (57)


Maisons forestières de Mercarerie


Saint-Quirin


Section 21, parcelles 9/1 et 10/1


Moselle (57)


Maison forestière de Sturzelbronn


Sturzelbronn


Section 3, parcelle 3


Nièvre (58)


Maison forestière des Bois Dieu


Raveau


C591


Nord (59)


Maison forestière de la Porquerie


Locquignol


A106 en partie dans la limite du jardin attenant ― A107 ― A108


Oise (60)


Maison forestière du puits d'Orléans


Saint-Léger-aux-Bois


C396 ― C397


Oise (60)


Maison forestière de l'Aigle


Carlepont


B2-B3 et B4


Orne (61)


Maison forestière du Breuil


Silly-en-Gouffern


ZA, parcelles G11, G12 et G13


Orne (61)


Maison forestière des Chauvières


Vingt-Hanaps


ZD23, ZD24, ZD35 en partie pour intégrer la dépendance


Orne (61)


Maison forestière de bois Mallet


Fontenay-les-Louvets


ZA73


Orne (61)


Maison forestière des Trois-Chênes


Domfront


BO 02 et BO 38


Bas-Rhin (67)


Chalet forestier du Windeck


Grandfontaine


Section 20, parc 59/17


Bas-Rhin (67)


Maison forestière de bas Donon


Grandfontaine


Section 3, parcelle 49, en partie dans la limite du jardin attenant


Bas-Rhin (67)


Maison forestière de Horstberg


Wimmenau


Section C, parcelle 388, en partie dans la limite du jardin attenant


Sarthe (72)


Maison forestière des Grandes Barrières


Montreuil-le-Chétif


ZK81 ― ZK82


Sarthe (72)


Maison forestière de la Huberdière


Jupilles


A584


Seine-Maritime (76)


Maison forestière du val des Grès


Pommereval


AD29 et AD30


Seine-Maritime (76)


Maison forestière des Cotterets


Houpeville


C20 et 39


Yvelines (78)


Maison forestière de l'Abbaye


Saint-Germain-en-Laye


A909


Yvelines (78)


Maison forestière de Fourqueux


Fourqueux


D6 et D7


Yvelines (78)


Maison forestière du Cerf-volant


Versailles


BX40 et BM61


Yvelines (78)


Pavillon de la Muette


Saint-Germain-en-Laye


A210


Yvelines (78)


Maison forestière de Gambaiseuil


Gambaiseuil


C07 et C08


Deux-Sèvres (79)


Maison forestière de l'Abbaye


Secondigny


E1446


Deux-Sèvres (79)


Maison forestière du parc de Villiers


Villiers-en-Bois


A242 ― A243


Essonne (91)


Maison forestière de Semont


Dourdan


A144 et A27


A N N E X E I I

LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES ET DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT ÊTRE ÉTENDU EN APPLICATION DE LA DERNIÈRE PHRASE DU I DE CE MÊME ARTICLE



DÉPARTEMENT


DÉNOMINATION


LOCALISATION

de l'ensemble immobilier


RÉFÉRENCES CADASTRALES


Vosges (88)


Maison forestière de Malpre


Moussey


A2702 ― A179 ― A2695 ― A2699 ― A2692 et A2694


Fait le 25 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

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