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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1,

Décrète :



Article 1

En vigueur depuis le 28 mars 2013

La liste des immeubles pouvant être vendus en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques est annexée au présent décret.

Article 2

En vigueur depuis le 28 mars 2013

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe I

Modifié, en vigueur du 27 juin 2013 au 23 mai 2014

LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1
DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES

DÉPARTEMENT

DÉNOMINATION

LOCALISATION
de l'ensemble immobilier

RÉFÉRENCES CADASTRALES

Allier (3)

Maison forestière de la Vacheresse

Voussac

ZS82 - ZS94 - ZT 36

Alpes-de-Haute-Provence (4) Gîte des Plantiers Entrepierres Section 196A parcelles 20 et 21 en partie pour une occupation normale du terrain et un accès à la route
Hautes-Alpes (5)
Maison forestière de l'Adoux d'Oule Montmorin B674, B675, B668, B672 en partie dans la limite d'un usage normal du bien

Alpes-Maritimes (6)

Maison forestière de Bleyne

Le Mas

D510 et D544 en partie dans la limite du terrain clôturé actuel

Ardennes (8)

Maison forestière des grandes Hazelles

Hautes rivières

E23

Aube (10)

Maison forestière de Chardonneret

Rouilly-Sacey

D34

Calvados (14) Maison forestière de la Belle Loge
Montfiquet A20 en partie dans la limite du jardin attenant, A21 et A22
Finistère (29) Pavillon de Fouesnant Fouesnant CC225 et CC224 en partie dans la limite d'un usage normal du bien
Hérault (34) Mas Garit Mas Garit A816 en partie pour permettre un accès à la voie publique, A817, A819, A823 à A831

Ille-et-Vilaine (35)

Maison forestière de la Noë Davy

Saint-Pierre-de-Plesguen

E326 - E327

Ille-et-Vilaine (35)

Auberge de Mi-Forêt

Liffré

G1004 et G1046

Indre-et-Loire (37) Maison forestière du Palis Saint-Benoît-la-Forêt D61 en partie dans la limite du jardin attenant, D62 et D63

Isère (38)

Maison forestière de l'étoile

Roybon

B 204

Isère (38) Maison forestière de la Marquise Roybon F254 et F255 en partie dans la limite d'un usage normal du bien
Jura (39) Ancienne sècherie de La Joux Supt C102
Loir-et-Cher (41) Maison forestière Saint-Sulpice Saint-Sulpice AD60 en partie dans la limite du jardin attenant
Loir-et-Cher (41) Maison forestière de la Vallée des Grès Saint-Sulpice C237 en partie dans la limite du jardin attenant

Loire-Atlantique (44)

Maison forestière de l'épine des Hayes

Le Gavre

E 608

Loire-Atlantique (44)

Maison forestière de Carheil

Le Gavre

E605 - E585 - E 619

Loiret (45)

Maison forestière de la Fontenelle

Lorris

BK105 - BK106

Loiret (45) Maison forestière de Chappes Les Bordes A415 en partie, A416, A417 et A919 dans la limite du jardin attenant et pour intégrer les dépendances
Loiret (45) Maison forestière du Chêne à deux jambes Nibelle AS64 en partie dans la limite du jardin attenant et AS65
Loiret (45) Maison forestière Boudeaux Nesploy A19, A20 en partie dans la limite du jardin attenant

Haute-Marne (52)

Maison forestière de Saint-Cervaux

Cirey-les-Mareilles

D19

Haute-Marne (52)

Maison forestière de Genevry

Bourdon-sur-Rognon

F90

Haute-Marne (52)

Maison forestière des Chardonnières

Auberive

A254 et A255 en partie dans la limite du jardin attenant

Haute-Marne (52)

Maison forestière de la haie Renault

Saint-Dizier

A32

Meurthe-et-Moselle (54)

Logement du Sagard

Saint-Sauveur

AB183

Meurthe-et-Moselle (54) Maison forestière de Laxou n° 1 Laxou AZ55 en partie dans la limite du jardin attenant
Meurthe-et-Moselle (54) Maison forestière de Laxou n° 2 Laxou AZ55 en partie dans la limite du jardin attenant
Meuse (55) Maison forestière de Ravigny Souilly C20 et C21 en partie dans la limite d'un usage normal du bien

Moselle (57)

Maison forestière de Horenzmatt

Dabo

B295/151 - B297/160

Moselle (57)

Maison forestière de Hesse

Hesse

Section 4, parcelle 105/2

Moselle (57)

Maison forestière du Lac vert

Mittersheim

Section 1, parcelles 10 et 11

Moselle (57)

Maison forestière de bois de Charbon

Saint-Médard

section 4, parcelle 26

Moselle (57)

Maisons forestières de Mercarerie

Saint-Quirin

Section 21, parcelles 9/1 et 10/1

Moselle (57)

Maison forestière de Sturzelbronn

Sturzelbronn

Section 3, parcelle 3

Moselle (57) Maison forestière Hasselfurth Bitche Section 32 parcelle 24 en partie dans la limite du jardin attenant
Moselle (57) Maison forestière Halstroff Halstroff Section 11 parcelle 1 en partie dans la limite du jardin attenant
Moselle (57) Maison forestière Schlossberg (ancienne) Philippsbourg Section 3 parcelle 283 en partie dans la limite d'un usage normal du bien
Moselle (57) Maison forestière Mendès Morville-lès-Vic Section 30 parcelle 50 en partie dans la limite du jardin attenant

Nièvre (58)

Maison forestière des Bois Dieu

Raveau

C591

Nord (59)

Maison forestière de la Porquerie

Locquignol

A106 en partie dans la limite du jardin attenant - A107 - A108

Nord (59) Maison forestière d'Obies Obies A208 en partie et A209 en partie dans la limite du jardin attenant, A210 et A211

Oise (60)

Maison forestière du puits d'Orléans

Saint-Léger-aux-Bois

C396 - C397

Oise (60)

Maison forestière de l'Aigle

Carlepont

Section B n°s 48, 49 et 50 en partie dans la limite du jardin attenant
Oise (60) Maison forestière d'Ollencourt Ollencourt A8

Orne (61)

Maison forestière du Breuil

Silly-en-Gouffern

ZA, parcelles G11, G12 et G13

Orne (61)

Maison forestière des Chauvières

Vingt-Hanaps

ZD23, ZD24, ZD35 en partie pour intégrer la dépendance

Orne (61)

Maison forestière de bois Mallet

Fontenay-les-Louvets

ZA73

Orne (61)

Maison forestière des Trois-Chênes

Domfront

BO 02 et BO 38

Orne (61) Maison forestière de la Fosse aux loups Maison-Maugis A10 dans la limite du jardin attenant et A11
Pas-de-Calais (62) Maison forestière de Wirvignes Baincthun B326 et B328 en partie dans la limite d'un usage normal du bien
Hautes-Pyrénées (65) Chalet Barèges (Artigalas) Sers B224 et B223 en partie pour permettre un accès indépendant
Pyrénées-Orientales (66) Refuge de Saint-Guilhem Le Tech Section A2 parcelle A25 en partie, A26 et A27 en partie dans la limite d'un usage normal du bien
Pyrénées-Orientales (66) Refuge de Cayenne Campoussy C215 et C217

Bas-Rhin (67)

Chalet forestier du Windeck

Grandfontaine

Section 20, parc 59/17

Bas-Rhin (67)

Maison forestière de bas Donon

Grandfontaine

Section 3, parcelle 49, en partie dans la limite du jardin attenant

Bas-Rhin (67)

Maison forestière de Horstberg

Wimmenau

Section C, parcelle 388, en partie dans la limite du jardin attenant

Bas-Rhin (67) Maison forestière Ungersberg Albe Section 18 parcelle 3 en partie dans la limite du jardin attenant
Bas-Rhin (67) Maison forestière de Malplaquet Labroque Section 23 parcelle 2 en partie dans la limite du jardin attenant
Haut-Rhin (68) Maison forestière Le Chant des oiseaux Habsheim Section 28 parcelle 6 en partie dans la limite du jardin attenant

Sarthe (72)

Maison forestière des Grandes Barrières

Montreuil-le-Chétif

ZK81 - ZK82

Sarthe (72)

Maison forestière de la Huberdière

Jupilles

A584

Sarthe (72) Maison forestière de la Devise Ségrie A340 en partie, A339 en partie et A341 en partie dans la limite d'un usage normal du bien
Savoie (73) Chalet de la Grollaz Saint-Michel-de-Maurienne H1541

Seine-Maritime (76)

Maison forestière du val des Grès

Pommereval

AD29 et AD30

Seine-Maritime (76)

Maison forestière des Cotterets

Houpeville

C20 et 39

Seine-Maritime (76) Maison forestière du Diguet d'Oissel Oissel A61 en partie dans la limite du jardin attenant
Seine-Maritime (76) Maison forestière du Parquet Vatteville-la-Rue F252 en partie dans la limite du jardin attenant

Yvelines (78)

Maison forestière de l'Abbaye

Saint-Germain-en-Laye

A909

Yvelines (78)

Maison forestière de Fourqueux

Fourqueux

D6 et D7

Yvelines (78)

Maison forestière du Cerf-volant

Versailles

BX40 et BM61

Yvelines (78)

Pavillon de la Muette

Saint-Germain-en-Laye

A210

Yvelines (78)

Maison forestière de Gambaiseuil

Gambaiseuil

C07 et C08

Deux-Sèvres (79)

Maison forestière de l'Abbaye

Secondigny

E1446

Deux-Sèvres (79)

Maison forestière du parc de Villiers

Villiers-en-Bois

A242 - A243

Tarn (81) Maison forestière Perilhac Castelnau-Montmiral AZ58 en partie pour restitution de surface à la forêt domaniale
Vosges (88) Maison forestière Les Petites Royes Gérardmer F1101 en partie et F1102 en partie dans la limite d'un usage normal du bien
Vosges (88) Maison forestière La Vere Martin La Bourgonce B681, B1223 à B1225, B1222 en partie dans la limite d'un usage normal du bien

Essonne (91)

Maison forestière de Semont

Dourdan

A144 et A27

Article Annexe II

Modifié, en vigueur du 27 juin 2013 au 23 mai 2014

LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES ET DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT ÊTRE ÉTENDU EN APPLICATION DE LA DERNIÈRE PHRASE DU I DE CE MÊME ARTICLE

DÉPARTEMENT

DÉNOMINATION

LOCALISATION

de l'ensemble immobilier

RÉFÉRENCES CADASTRALES

Haute-Garonne (31) Maison forestière Col du Buret Juzet-d'Izaut A23 en partie dans la limite du jardin attenant, A24 en partie pour permettre un accès à la voie publique
Jura (39) Maison forestière de la Platière Les Nans B425 en partie et B426 en partie pour intégrer le jardin et les dépendances, B428, B429, B430 en partie, B522

Loiret (45) Pavillon des vignes vierges Arbofolia Nogent-sur-Vernisson AP44
Mayenne (53) Maison forestière Touchemin Vimarce D219, D220 et D294 en partie pour permettre un accès à la voie publique
Meurthe-et-Moselle (54) Bâtiments 802 et 803 Velaine-en-Haye AI15 en partie pour intégrer une sortie de véhicules et A18 en partie pour restitution de surface à la forêt domaniale

Vosges (88)

Maison forestière de Malpre

Moussey

A2702 - A179 - A2695 - A2699 - A2692 et A2694

Vosges (88) Maison forestière de Verbamont Claudon B133 et B216

Fait le 25 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

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