Art. R222-3, Code de la route
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L2457IRG
Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Echange de permis de conduire étranger : le Conseil d'Etat précise la notion de résidence normale » / brèves / lexbase public n°470 du 31 août 2017 Abonnés
Cité par Art. R130-1-2, Code de la route
Cité par Art. R130-2, Code de la route
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