Décrète:
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, telles qu'elles sont définies en application de l'article 1er du décret du 7 mars 1988 susvisé.
TITRE Ier
EQUIPAGE
Art. 2. - Tout bateau motorisé doit avoir en équipage le personnel nécessaire pour assurer sa marche et sa sécurité, suivant la nature du bateau, le lieu de sa navigation et les circonstances qui peuvent se présenter sur sa route.
Cet équipage comprend au minimum:
1o Un conducteur, au sens de l'article 1.02 du règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret du 21 septembre 1973 susvisé,
âgé de plus de seize ans;
2o Un matelot susceptible de participer aux manoeuvres pour les bateaux de marchandises ou les péniches de plaisance naviguant en rivière ou sur les lacs, sauf dérogation prévue par les règlements particuliers pris en application du règlement général de police de la navigation intérieure.
En fonction de circonstances particulières, le ministre chargé des transports peut fixer par arrêté, pour les différentes catégories de bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, des dispositions spéciales relatives à l'équipage qui peuvent être plus sévères ou, exceptionnellement, moins sévères.
Cet équipage comprend au minimum:
1o Un conducteur, au sens de l'article 1.02 du règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret du 21 septembre 1973 susvisé,
âgé de plus de seize ans;
2o Un matelot susceptible de participer aux manoeuvres pour les bateaux de marchandises ou les péniches de plaisance naviguant en rivière ou sur les lacs, sauf dérogation prévue par les règlements particuliers pris en application du règlement général de police de la navigation intérieure.
En fonction de circonstances particulières, le ministre chargé des transports peut fixer par arrêté, pour les différentes catégories de bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, des dispositions spéciales relatives à l'équipage qui peuvent être plus sévères ou, exceptionnellement, moins sévères.
Art. 3. - Le pilotage des bateaux de navigation intérieure naviguant sur certaines voies ou plans d'eau intérieurs de la deuxième zone définis par le ministre chargé des transports doit être assuré par une personne munie de la licence de patron-pilote prévue par le décret du 9 mars 1970 susvisé, en sus des certificats de capacité prévus aux articles 8, 9 et 10 du présent décret.
Art. 4. - Tout bateau transportant des matières dangereuses doit avoir à son bord en permanence le personnel compétent nécessaire pour assurer la sécurité du bateau et de sa cargaison.
Art. 5. - Sur tout bateau à passagers dont l'effectif admis est supérieur à cinquante personnes doit se trouver, en sus du conducteur, une personne chargée de veiller à la sécurité des passagers qui s'y trouvent. Cette personne, qui peut être un membre de l'équipage, est désignée ci-après par le terme «agent de sécurité».
Le président de la commission de surveillance territorialement compétente,
instituée en application du décret du 17 avril 1934 susvisé, peut également exiger la présence d'un agent de sécurité à bord de tout bateau en stationnement ou de tout bateau stationnaire recevant du public et dont l'effectif admis est supérieur à douze personnes.
L'agent de sécurité doit avoir l'aptitude nécessaire. Cette aptitude est réputée acquise lorsque la personne concernée a subi avec succès les épreuves prévues par un arrêté du ministre chargé des transports; elle est constatée par un certificat spécial.
Le président de la commission de surveillance territorialement compétente,
instituée en application du décret du 17 avril 1934 susvisé, peut également exiger la présence d'un agent de sécurité à bord de tout bateau en stationnement ou de tout bateau stationnaire recevant du public et dont l'effectif admis est supérieur à douze personnes.
L'agent de sécurité doit avoir l'aptitude nécessaire. Cette aptitude est réputée acquise lorsque la personne concernée a subi avec succès les épreuves prévues par un arrêté du ministre chargé des transports; elle est constatée par un certificat spécial.
Art. 6. - Tout bateau étranger de plus de 15 mètres de longueur doit comprendre parmi son équipage ou ses passagers au moins une personne pouvant servir d'interprète.
TITRE II
CONDUITE DES BATEAUX
C HAPITRE Ier
Dispositions générales
Section 1
Certificat de capacité
Art. 7. - Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et des dispositions particulières à la catégorie C figurant aux articles 15 à 18, nul ne peut être conducteur d'un bateau motorisé sur les eaux intérieures s'il n'est titulaire, selon la nature du bateau et ses dimensions et selon la nature de la voie d'eau ou du plan d'eau emprunté,
d'un certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures approprié.
Le conducteur d'un bateau non habitable d'une longueur inférieure à 5 mètres et conçu pour circuler normalement à moins de 20 km/h est exempté du certificat de capacité. Pour l'application du présent titre, un bateau est considéré comme «habitable» lorsqu'il est équipé, même sommairement, pour permettre à son équipage d'y passer la nuit.
d'un certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures approprié.
Le conducteur d'un bateau non habitable d'une longueur inférieure à 5 mètres et conçu pour circuler normalement à moins de 20 km/h est exempté du certificat de capacité. Pour l'application du présent titre, un bateau est considéré comme «habitable» lorsqu'il est équipé, même sommairement, pour permettre à son équipage d'y passer la nuit.
Art. 8. - Selon la nature des bateaux, sont exigibles dans la quatrième et la troisième zone de navigation instituées en application du décret du 7 mars 1988 susvisé les certificats de capacité suivants:
Catégorie C: pour les bateaux de plaisance conçus et équipés pour circuler en deçà de 20 km/h, dont la longueur hors tout de la coque est inférieure ou égale à 15 mètres, désignés dans le présent décret sous le terme de «coches de plaisance»;
Catégorie P.P.: pour les bateaux de plaisance conçus et équipés pour circuler en deçà de 20 km/h, dont la longueur hors tout de la coque est supérieure à 15 mètres, désignés dans le présent décret sous le terme de «péniches de plaisance»;
Catégorie S: pour tout bateau conçu ou équipé pour pratiquer une activité sportive, et notamment pour circuler normalement au-delà de 20 km/h, et désigné dans le présent décret sous le terme de «bateaux de sport».
Catégorie C: pour les bateaux de plaisance conçus et équipés pour circuler en deçà de 20 km/h, dont la longueur hors tout de la coque est inférieure ou égale à 15 mètres, désignés dans le présent décret sous le terme de «coches de plaisance»;
Catégorie P.P.: pour les bateaux de plaisance conçus et équipés pour circuler en deçà de 20 km/h, dont la longueur hors tout de la coque est supérieure à 15 mètres, désignés dans le présent décret sous le terme de «péniches de plaisance»;
Catégorie S: pour tout bateau conçu ou équipé pour pratiquer une activité sportive, et notamment pour circuler normalement au-delà de 20 km/h, et désigné dans le présent décret sous le terme de «bateaux de sport».
Art. 9. - Selon la nature des bateaux de marchandises, sont exigibles dans la quatrième et la seconde zone de navigation instituées en application du décret du 7 mars 1988 susvisé les certificats de capacité suivants:
Catégorie A: d'une part, pour tout bateau automoteur et pour tout remorqueur ou tout pousseur isolé, d'autre part, pour tout pousseur menant un convoi d'une longueur maximale de 55 mètres et d'une largeur maximale de 11,40 mètres;
Catégorie R: pour tout bateau effectuant une opération de remorquage;
Catégorie C.P.: pour tout pousseur menant un convoi d'une longueur supérieure à 55 mètres ou d'une largeur supérieure à 11,40 mètres;
Catégorie M.D.: pour tout bateau transportant des matières dangereuses.
Le certificat précise les zones de navigation pour lesquelles il est délivré.
Catégorie A: d'une part, pour tout bateau automoteur et pour tout remorqueur ou tout pousseur isolé, d'autre part, pour tout pousseur menant un convoi d'une longueur maximale de 55 mètres et d'une largeur maximale de 11,40 mètres;
Catégorie R: pour tout bateau effectuant une opération de remorquage;
Catégorie C.P.: pour tout pousseur menant un convoi d'une longueur supérieure à 55 mètres ou d'une largeur supérieure à 11,40 mètres;
Catégorie M.D.: pour tout bateau transportant des matières dangereuses.
Le certificat précise les zones de navigation pour lesquelles il est délivré.
Art. 10. - Est exigible dans la quatrième et la seconde zone de navigation instituées en application du décret du 7 mars 1988 susvisé et valable sur la section de voie d'eau ou sur le plan d'eau pour lequel il a été établi le certificat de capacité de catégorie P, pour tout bateau à passagers.
Ce certificat précise les voies et les plans d'eau pour lesquels il est délivré.
Ce certificat précise les voies et les plans d'eau pour lesquels il est délivré.
Section 2
Délivrance des certificats de capacité
Art. 11. - Les certificats de capacité sont délivrés par le président de la commission de surveillance à la suite d'un examen comprenant une épreuve théorique portant sur la sécurité du bateau et de ses passagers, la connaissance des règles de route et de conduite de la navigation, la signalisation visuelle et sonore et une épreuve pratique sur un bateau de même catégorie et de même gabarit que celui que le demandeur se destine à conduire.
L'examen préalable à la délivrance du certificat de capacité de catégorie P comporte, en outre, une épreuve destinée à vérifier la connaissance des voies et des plans d'eau où le bateau à passagers est amené à naviguer.
Les conditions d'âge, d'aptitude physique et de pratique de la navigation que doivent remplir les candidats aux divers certificats ainsi que la nature des épreuves et des programmes sur lesquels portent les examens et les modes de délivrance des certificats sont arrêtées par le ministre chargé des transports.
L'examen préalable à la délivrance du certificat de capacité de catégorie P comporte, en outre, une épreuve destinée à vérifier la connaissance des voies et des plans d'eau où le bateau à passagers est amené à naviguer.
Les conditions d'âge, d'aptitude physique et de pratique de la navigation que doivent remplir les candidats aux divers certificats ainsi que la nature des épreuves et des programmes sur lesquels portent les examens et les modes de délivrance des certificats sont arrêtées par le ministre chargé des transports.
Art. 12. - Les certificats de capacité de catégorie C, PP, S et A sont délivrés sans limitation de durée.
Les autres certificats de capacité sont délivrés pour une durée maximale de cinq ans, conformément aux dispositions définies par le ministre chargé des transports.
Tout certificat perdu ou détruit peut être remplacé par un duplicata établi par la commission de surveillance qui a délivré l'original.
Les autres certificats de capacité sont délivrés pour une durée maximale de cinq ans, conformément aux dispositions définies par le ministre chargé des transports.
Tout certificat perdu ou détruit peut être remplacé par un duplicata établi par la commission de surveillance qui a délivré l'original.
Section 3
Equivalences
Art. 13. - Sont considérés comme équivalents aux certificats de capacité définis dans les articles 8 à 10 du présent décret:
- le certificat international relatif à la capacité des conducteurs de bateaux de plaisance délivré conformément aux dispositions de la résolution no 14 révisée du groupe de travail des transports par voie navigable de la commission économique pour l'Europe des Nations Unies, présenté par un conducteur pilotant un coche de plaisance;
- le certificat de capacité établi par un pays étranger ayant conclu avec la France un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises autres que les matières dangereuses, présenté par un conducteur pilotant un bateau de marchandises;
- le certificat de capacité établi par un pays étranger ayant conclu avec la France un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite des bateaux de navigation intérieure transportant des matières dangereuses,
présenté par un conducteur pilotant un bateau de marchandises transportant des matières dangereuses;
- le certificat de capacité établi par un pays étranger ayant conclu avec la France un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de passagers, présenté par un conducteur conduisant un bateau à passagers en transit, le conducteur devant par ailleurs justifier de sa connaissance des voies et plans d'eau empruntés;
- la patente de batelier du Rhin délivrée en application de l'article 15 de la convention susvisée pour la navigation du Rhin.
- le certificat international relatif à la capacité des conducteurs de bateaux de plaisance délivré conformément aux dispositions de la résolution no 14 révisée du groupe de travail des transports par voie navigable de la commission économique pour l'Europe des Nations Unies, présenté par un conducteur pilotant un coche de plaisance;
- le certificat de capacité établi par un pays étranger ayant conclu avec la France un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises autres que les matières dangereuses, présenté par un conducteur pilotant un bateau de marchandises;
- le certificat de capacité établi par un pays étranger ayant conclu avec la France un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite des bateaux de navigation intérieure transportant des matières dangereuses,
présenté par un conducteur pilotant un bateau de marchandises transportant des matières dangereuses;
- le certificat de capacité établi par un pays étranger ayant conclu avec la France un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de passagers, présenté par un conducteur conduisant un bateau à passagers en transit, le conducteur devant par ailleurs justifier de sa connaissance des voies et plans d'eau empruntés;
- la patente de batelier du Rhin délivrée en application de l'article 15 de la convention susvisée pour la navigation du Rhin.
C HAPITRE II
Dispositions particulières à la catégorie C
Section 1
Délivrance du certificat C
Art. 14. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 11 du présent décret, le certificat de capacité de catégorieC est délivré par le président de la commission de surveillance à tout candidat qui a réussi l'épreuve théorique mentionnée à cet alinéa.
Section 2
Dispense du certificatC
Art. 15. - Sur les voies et plans d'eau intérieurs dont la liste est arrêtée par le ministre chargé des transports, le conducteur d'un coche de plaisance «nolisé» est dispensé du certificat de capacité de catégorieC lorsqu'il est muni d'une carte de plaisance délivrée conformément aux dispositions de l'article 16 du présent décret.
Cette dispense n'est valable que dans les limites de temps et sur le trajet prévus dans le «nolisage».
Pour l'application du présent décret, le terme «nolisage» désigne l'opération par laquelle un coche de plaisance est mis en location ou mis à la disposition de ses membres à titre onéreux ou gratuit par une association, une société ou un groupement de toute nature qui est alors appelé «noliseur»; le coche de plaisance concerné est dit «nolisé».
Cette dispense n'est valable que dans les limites de temps et sur le trajet prévus dans le «nolisage».
Pour l'application du présent décret, le terme «nolisage» désigne l'opération par laquelle un coche de plaisance est mis en location ou mis à la disposition de ses membres à titre onéreux ou gratuit par une association, une société ou un groupement de toute nature qui est alors appelé «noliseur»; le coche de plaisance concerné est dit «nolisé».
Art. 16. - Le noliseur peut être autorisé par le président de la commission de surveillance dans le ressort de laquelle se trouve le port d'attache de ses bateaux à délivrer au conducteur la carte de plaisance mentionnée à l'article 15 ci-dessus.
Il ne peut recevoir cette autorisation que s'il a préalablement obtenu du président de cette commission un label pour le bateau concerné.
Il ne peut recevoir cette autorisation que s'il a préalablement obtenu du président de cette commission un label pour le bateau concerné.
Art. 17. - Le label mentionné à l'article 16 du présent décret est délivré lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1o Le noliseur justifie d'une police d'assurance en cours de validité couvrant tous les risques de dommages pouvant être causés aux tiers par le bateau et ses conducteurs ainsi que le retirement de l'épave en cas d'avarie. 2o Le noliseur dispense l'enseignement nécessaire à la conduite d'un coche de plaisance selon les modalités définies par la commission de surveillance territorialement compétente.
3o Le bateau a une motorisation suffisante, est en bon état et est vérifié périodiquement par la commission de surveillance territorialement compétente.
1o Le noliseur justifie d'une police d'assurance en cours de validité couvrant tous les risques de dommages pouvant être causés aux tiers par le bateau et ses conducteurs ainsi que le retirement de l'épave en cas d'avarie. 2o Le noliseur dispense l'enseignement nécessaire à la conduite d'un coche de plaisance selon les modalités définies par la commission de surveillance territorialement compétente.
3o Le bateau a une motorisation suffisante, est en bon état et est vérifié périodiquement par la commission de surveillance territorialement compétente.
Art. 18. - Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application des articles 15, 16 et 17, et notamment les prescriptions techniques imposées pour la délivrance du label.
TITRE III
CONTROLE
Art. 19. - Les conducteurs et les agents de sécurité sont tenus de présenter leur certificat lors de toute réquisition des autorités compétentes,
énumérées à l'article 22 de la loi du 23 décembre 1972 susvisée.
énumérées à l'article 22 de la loi du 23 décembre 1972 susvisée.
Art. 20. - Les certificats de capacité et le certificat spécial prévu à l'article 5 du présent décret peuvent être retirés temporairement ou définitivement en cas de contravention aux règlements de police de la navigation, ou de manoeuvre, de négligence ou d'imprudence de nature à compromettre la sécurité ou la liberté de la navigation, ou en cas de conduite en état d'ébriété ou en cas de perte de l'aptitude physique constatées dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé des transports.
Si la sécurité du bateau ou de ses occupants est mise en cause, les autorités compétentes peuvent exiger l'arrêt immédiat du bateau.
Le retrait temporaire, d'une durée maximale de trois mois, est prononcé,
après que le titulaire ait été entendu, par le président de la commission de surveillance compétente au lieu du contrôle. Le président de la commission de surveillance qui a délivré le certificat est informé de la décision.
Le retrait définitif est prononcé, après que le titulaire ait été entendu,
sur l'avis conforme du président de la commission de surveillance compétente au lieu du contrôle, par le président de la commission de surveillance qui l'a délivré.
Le retrait peut faire l'objet d'un recours devant le ministre.
Lorsque le conducteur en infraction est titulaire d'un des documents énumérés à l'article 13, le président de la commission de surveillance informe l'autorité qui a délivré le certificat des constatations faites et des décisions qu'il a prises ou qu'il envisage de prendre. Il peut retirer l'équivalence normalement reconnue au document étranger et il peut exiger l'arrêt immédiat du bateau si la sécurité du bateau ou de ses occupants est mise en cause.
Si la sécurité du bateau ou de ses occupants est mise en cause, les autorités compétentes peuvent exiger l'arrêt immédiat du bateau.
Le retrait temporaire, d'une durée maximale de trois mois, est prononcé,
après que le titulaire ait été entendu, par le président de la commission de surveillance compétente au lieu du contrôle. Le président de la commission de surveillance qui a délivré le certificat est informé de la décision.
Le retrait définitif est prononcé, après que le titulaire ait été entendu,
sur l'avis conforme du président de la commission de surveillance compétente au lieu du contrôle, par le président de la commission de surveillance qui l'a délivré.
Le retrait peut faire l'objet d'un recours devant le ministre.
Lorsque le conducteur en infraction est titulaire d'un des documents énumérés à l'article 13, le président de la commission de surveillance informe l'autorité qui a délivré le certificat des constatations faites et des décisions qu'il a prises ou qu'il envisage de prendre. Il peut retirer l'équivalence normalement reconnue au document étranger et il peut exiger l'arrêt immédiat du bateau si la sécurité du bateau ou de ses occupants est mise en cause.
Art. 21. - Le président de la commission de surveillance territorialement compétente peut faire effectuer à tout moment les contrôles nécessaires pour vérifier que les conditions d'octroi du label sont remplies par le noliseur. S'il s'avère que le bateau n'est pas conforme à la réglementation ou présente un danger pour la navigation ou pour ses occupants, ou si l'enseignement est jugé insuffisant par le président de la commission du surveillance, ou si l'une des autres conditions énumérées à l'article 17 du présent décret n'est pas remplie, le label peut être retiré par l'autorité qui l'a délivré.
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 22. - Le permis de conduire les bateaux de plaisance délivré en application du premier alinéa de l'article 61 du décret du 17 avril 1934 susvisé vaut certificat de capacité pour les catégories C et S.
Art. 23. - Le certificat de capacité de catégorie C est délivré aux personnes physiques qui ont eu la disposition pendant une année révolue avant la date de publication du présent décret d'un bateau muni d'un moteur dont la puissance réelle est inférieure à 10 CV, s'ils en font la demande dans les dix-huit mois suivant la date de publication du présent décret.
Art. 24. - Le certificat de capacité de catégorie P.P. est délivré aux personnes physiques détentrices du permis de conduire les bateaux de plaisance délivré en application du premier alinéa de l'article 61 du décret du 17 avril 1934 susvisé, sur présentation de l'ancien titre, s'ils ont eu la disposition d'une péniche de plaisance pendant une année révolue avant la date de publication du présent décret et s'ils en font la demande dans les dix-huit mois suivant la date de publication du présent décret.
Art. 25. - Le certificat de capacité de catégorie C tient lieu de certificat international relatif à la capacité des conducteurs de bateaux de plaisance dans les pays étrangers qui reconnaissent ledit document, conformément aux dispositions de la résolution no 14 révisée du groupe de travail des transports par voie navigable de la commission économique pour l'Europe des Nations Unies.
Art. 26. - Sont abrogés l'article 6 du décret du 6 février 1932 susvisé et les articles 60 et 61 du décret du 17 avril 1934 susvisé.
Art. 27. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
