Art. R322-28, Code des procédures civiles d'exécution
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L2447ITS
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 331-3-1 ou L. 331-5 du code de la consommation.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Irrecevabilité du pourvoi dirigé à l'encontre d'un arrêt d'appel confirmant une décision du juge de l'exécution rejetant une demande de la commission de surendettement des particuliers » / brèves / lexbase droit privé n°636 du 10 décembre 2015 Abonnés
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