Art. L542-2, Code de l'action sociale et des familles
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L2916IT8
Pour l'application du titre II du livre II :
I.-L'article L. 221-1 est complété par les dispositions suivantes :
" Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés. "
II.-Les deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 222-6 ne sont pas applicables.
III.-Les articles L. 225-8 à L. 225-20 ne sont pas applicables.
IV.-A l'article L. 226-1, la référence : " L. 2112-1 " est remplacée par la référence : " L. 2411-4 ".
V.-Les articles L. 523-1 et L. 523-2 sont applicables au Département de Mayotte.
Ancien texte Art. 231, Code de la famille et de l'aide sociale
Nouveau texte Art. L543-2, Code de l'action sociale et des familles
Nouveau texte Art. L543-2, Code de l'action sociale et des familles
Ancien texte Art. 231, Code de la famille et de l'aide sociale
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