Art. D441-4, Code de commerce
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L4809IC4
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Mise en oeuvre de l'obligation, pour les sociétés ayant un commissaire aux comptes, de publier des informations sur les délais de paiements » / brèves / le quotidien du 12 janvier 2009 Abonnés
Cité par Art. A441-2, Code de commerce
Cité par Art. A823-29, Code de commerce
Cité par Art. D823-7-1, Code de commerce
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