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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-15 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 157 et 1417 ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 12 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. R221-33

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R221-34

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R221-35

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R221-36

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R221-37

Article 6



A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R221-38

Article 7

En vigueur depuis le 18 mai 2015

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

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