Art. 38, Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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C62667BP

                    Lorsqu'une action en justice doit être intentée devant la juridiction du premier degré avant l'expiration d'un délai, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant son expiration et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter de la notification de la décision d'admission provisoire, ou de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet est devenue définitive ou, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné, à compter de la date de sa désignation.
                

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38 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1992 au 15 juin 2001 Voir
38 : modifié, en vigueur du 15 juin 2001 au 28 juillet 2007 Voir
38 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2007 au 1er janvier 2017 Voir
38 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 11 mai 2017 Voir
38 : modifié, en vigueur du 11 mai 2017 au 1er septembre 2017 Voir
38 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2017 au 11 décembre 2019 Voir
38 : abrogé, en vigueur du 11 décembre 2019 au 1er janvier 2021 Voir

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