Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble le code de procédure civile locale ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, notamment son article 5 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 29 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 29 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 29 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 29 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 29 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 29 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 29 janvier 2013 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 février 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 janvier 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 février 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 4 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :