Art. R2141-1, Code de la santé publique

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Art. R2141-1, Code de la santé publique

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L4778ISR

Les procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation mentionnés aux articles L. 2141-1 et L. 2141-11 s'entendent des méthodes de préparation et de conservation des gamètes et tissus germinaux, de fécondation in vitro et de conservation des embryons, que ce soit à des fins d'assistance médicale à la procréation ou de préservation de la fertilité.

Les versions de ce document

R2141-1 : modifié, en vigueur du 27 mai 2003 au 23 décembre 2006 Voir
R2141-1 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2006 au 17 mars 2012 Voir
R2141-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 17 mars 2012 au 1er janvier 2022
R2141-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Cité par Art. 6, Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Modifié par Art. 1, Décret n° 2012-360 du 14 mars 2012 relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation
Cite Art. L2141-1, Code de la santé publique
Cite Art. L2141-11, Code de la santé publique
Ancien texte Art. R152-9-1, Code de la santé publique
Ancien texte Art. R152-9-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R2141-28, Code de la santé publique
Cité par Art. R2142-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R2142-10, Code de la santé publique
Cité par Art. R2142-26-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R2142-4, Code de la santé publique
Cité par Art. R2142-5, Code de la santé publique
Cité par Art. R2142-9, Code de la santé publique

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