Art. 1417, Code général des impôts

Cité par Art. 7, Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement.

Cité par Art. 4, Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Cité par Art. 4, Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, à la Caisse nationale d'allocations familiales et à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Cité par Art. 4, Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Cité par Art. 4, Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Electricité de France-Industries électriques et gazières Pensions et à la direction générale de la comptabilité publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Cité par Art. 4, Arrêté du 28 mars 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Cité par Art. 4, Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Cité par Art. 1, LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Cité par Art. 4, Arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Cité par Art. 1, Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

Cité par Art. 2, Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

Cité par Art. 4, Arrêté du 25 janvier 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Cité par Art. 90, LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Cité par Art. 4, Arrêté du 7 juillet 2011 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Modifié par Art. 80, LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

Cité par Art. 4, Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales

Cité par Art. 3, Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat

Cité par Art. 2, Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés

Cité par Art. 4, Arrêté du 6 août 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales

Cité par Art. 4, Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Cité par Art. 2, LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

Cité par Art. 1, LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Cité par Art. 4, Arrêté du 31 mars 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Cité par Art. 2, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Cité par Art. 1, Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat

Cité par Art. 3, Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

Cité par Art. 3, Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Cité par Art. 1, Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée

Cité par Art. 5, Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19

Cité par Art. 9, Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19

Cité par Art. 1, LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Cité par Art. 1, Décret n° 2024-275 du 27 mars 2024 pris en application de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt

Cité par Art. 1414 B, Code général des impôts

Cité par Art. 257, Code général des impôts

Cité par Art. D571-56, Code de l'environnement

Cité par Art. R571-87, Code de l'environnement

Cité par Art. D31-10-3-2, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L31-10-5, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R318-5, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R319-19, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. D242-9, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L136-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L136-8, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L380-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L380-3-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L144-2, Code des assurances

Cité par Art. 1013, Code général des impôts

Cite Art. 102 ter, Code général des impôts

Cité par Art. 117 quater, Code général des impôts

Cité par Art. 125 A, Code général des impôts

Cité par Art. 125 D, Code général des impôts

Cité par Art. 1391, Code général des impôts

Cité par Art. 1391 B, Code général des impôts

Cité par Art. 1391 B ter, Code général des impôts

Cité par Art. 1411, Code général des impôts

Cité par Art. 1414, Code général des impôts

Cité par Art. 1414 A, Code général des impôts

Cité par Art. 1414 C, Code général des impôts

Cité par Art. 150 U, Code général des impôts

Cite Art. 150-0 D bis, Code général des impôts

Cité par Art. 151-0, Code général des impôts

Cite Art. 155 B, Code général des impôts

Cite Art. 158, Code général des impôts

Cite Art. 163 quatervicies, Code général des impôts

Cite Art. 163 quinquies B, Code général des impôts

Cite Art. 163 unvicies, Code général des impôts

Cite Art. 163-0 A, Code général des impôts

Cité par Art. 197, Code général des impôts

Cité par Art. 200 quater, Code général des impôts

Cité par Art. 200 sexies, Code général des impôts

Cité par Art. 204 H, Code général des impôts

Cite Art. 204-0 bis, Code général des impôts

Cité par Art. 223 sexies, Code général des impôts

Cité par Art. 244 quater J, Code général des impôts

Cité par Art. 244 quater U, Code général des impôts

Cité par Art. 278 sexies, Code général des impôts

Cite Art. 44 decies, Code général des impôts

Cite Art. 44 octies, Code général des impôts

Cite Art. 44 sexies, Code général des impôts

Cite Art. 50-0, Code général des impôts

Cite Art. 81 quater, Code général des impôts

Cite Art. 93, Code général des impôts

Cité par Art. 2 duodecies, Code général des impôts, annexe III

Cité par Art. 2 terdecies C, Code général des impôts, annexe III

Cité par Art. 2 terdecies D, Code général des impôts, annexe III

Cité par Art. 2 terdecies F, Code général des impôts, annexe III

Cité par Art. 2 terdecies G, Code général des impôts, annexe III

Cité par Art. 2 terdecies H, Code général des impôts, annexe III

Cité par Art. 70 quinquies A, Code général des impôts, annexe III

Cité par Art. 70 quinquies B, Code général des impôts, annexe III

Cité par Art. L221-15, Code monétaire et financier

Cité par Art. L221-19, Code monétaire et financier

Cité par Art. R221-33, Code monétaire et financier

Cité par Art. R111-1, Livre des procédures fiscales

Cite Art. L3153-3, Code du travail

Art. 1417, Code général des impôts

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