Art. 155 B, Code général des impôts

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L2519HLU

                    En matière d'impôt sur le revenu, lorsqu'elle exerce personnellement une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux ou revenus assimilés, la femme mariée souscrit elle-même les déclarations spéciales correspondant à ces catégories de revenus. Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations sont suivies entre l'administration et l'intéressée et, sans préjudice du droit de réclamation du contribuable, produisent directement effet pour la détermination du revenu global. Sur la demande que le contribuable souscrit en même temps que la déclaration d'ensemble des revenus du foyer, l'administration des impôts lui fait connaître distinctement, par lettre recommandée avec accusé de réception, les compléments ou modifications que l'administration a décidé d'apporter à cette déclaration du fait de ces procédures.

    Le fait que les procédures aient été conduites directement avec la femme mariée avant l'entrée en vigueur du présent article n'est pas par lui-même de nature à entacher ces procédures d'irrégularité.

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155 B : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 Voir
155 B : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 9 octobre 1983 Voir
155 B : modifié, en vigueur du 10 avril 2009 au 8 août 2015 Voir
155 B : modifié, en vigueur du 8 août 2015 au 1er novembre 2016 Voir
155 B : modifié, en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er janvier 2017 Voir
155 B : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 Voir
155 B : en vigueur depuis le 31 décembre 2018 Voir

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