Art. R124, Code électoral

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L1346HWR

                    Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255 est publié dans les communes intéressées, avant la convocation des électeurs, par les soins du commissaire de la République qui détermine, d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des conseillers que la loi lui attribue.

   Le sectionnement adopté par le conseil général est représenté par un plan déposé à la préfecture et à la mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le consulter et en prendre copie.

   Avis de ce dernier dépôt est donné aux intéressés par voie d'affiche à la porte de la mairie.

   Les demandes et propositions, délibérations de conseils municipaux et procès-verbaux d'enquête sont remis au conseil général à l'ouverture de la session.

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R124 : modifié, en vigueur du 30 mars 1976 au 28 janvier 1983 Voir
R124 : modifié, en vigueur du 28 janvier 1983 au 13 octobre 2006 Voir
R124 : modifié, en vigueur du 13 octobre 2006 au 28 novembre 2007 Voir
R124 : transféré, en vigueur du 28 novembre 2007 au 23 mars 2014 Voir
R124 : modifié, en vigueur du 23 mars 2014 au 30 décembre 2019 Voir
R124 : en vigueur depuis le 30 décembre 2019 Voir

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