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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 27 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de l'organisation judiciaire

Article 1

En vigueur depuis le 21 août 2014

Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-17-1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-18

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-21

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R217-1
Chapitre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R41
Chapitre III : Dispositions relatives au code du travail

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. Annexe Tableau
Chapitre IV : Dispositions finales

Article 8

En vigueur depuis le 21 août 2014

Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

Article 9

En vigueur depuis le 21 août 2014

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

En vigueur depuis le 1er janvier 2020

ANNEXE
TABLEAU C
Sièges et ressorts des conseils de prud'hommes

DÉPARTEMENT
TRIBUNAL
judiciaire		 SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS
de prud'hommes
Siège du conseil
de prud'hommes		 Ressort du conseil
de prud'hommes
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire Angers Angers Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et de Cholet.
Saumur Saumur Ressort du tribunal judiciaire de Saumur.
(Le reste sans changement.)
Cour d'appel de Limoges
Corrèze Brive Brive Ressort du tribunal d'instance de Brive.
Tulle Tulle Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.
(Le reste sans changement.)
Cour d'appel de Toulouse
Ariège Foix Foix Ressort du tribunal judiciaire de Foix.
Haute-Garonne Toulouse Toulouse Ressort des tribunaux judiciaires de Muret et de Toulouse.
Saint-Gaudens Saint-Gaudens Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.
(Le reste sans changement.)

(Le reste sans changement.)

Nota

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Fait le 18 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

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