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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 27 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de l'organisation judiciaire

Article 1

En vigueur depuis le 21 août 2014

Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-17-1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-18

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-21

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R217-1
Chapitre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R41
Chapitre III : Dispositions relatives au code du travail

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. Annexe Tableau
Chapitre IV : Dispositions finales

Article 8

En vigueur depuis le 21 août 2014

Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

Article 9

En vigueur depuis le 21 août 2014

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Modifié, en vigueur du 21 août 2014 au 1er janvier 2020

ANNEXE
TABLEAU C
Sièges et ressorts des conseils de prud'hommes


DÉPARTEMENT
TRIBUNAL
de grande instance
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS
de prud'hommes

Siège du conseil
de prud'hommes
Ressort du conseil
de prud'hommes

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire
Angers
Angers
Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et de Cholet.

Saumur
Saumur
Ressort du tribunal de grande instance de Saumur.

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Limoges

Corrèze
Brive
Brive
Ressort du tribunal d'instance de Brive.

Tulle
Tulle
Ressort du tribunal de grande instance de Tulle.

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Toulouse

Ariège
Foix
Foix
Ressort du tribunal de grande instance de Foix.

Haute-Garonne
Toulouse
Toulouse
Ressort des tribunaux d'instance de Muret et de Toulouse.

Saint-Gaudens
Saint-Gaudens
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.

(Le reste sans changement.)

(Le reste sans changement.)

Fait le 18 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

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