Art. L42-1, Code des postes et des communications électroniques

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L3154HHB

                    I. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires tenant compte des besoins d'aménagement du territoire. Ces autorisations ne peuvent être refusées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes que pour l'un des motifs suivants :

   1° La sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ;

   2° La bonne utilisation des fréquences ;

   3° L'incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ;

   4° La condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4.

   II. - L'autorisation précise les conditions d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences qui portent sur :

   1° La nature et les caractéristiques techniques des équipements, réseaux et services qui peuvent utiliser la fréquence ou la bande de fréquences ainsi que leurs conditions de permanence, de qualité et de disponibilité et, le cas échéant, leur calendrier de déploiement et leur zone de couverture ;

   2° La durée de l'autorisation, qui ne peut être supérieure à vingt ans, ainsi que le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement ; ce délai doit être proportionné à la durée de l'autorisation et prendre en compte le niveau d'investissement requis pour l'exploitation efficace de la fréquence ou de la bande de fréquences attribuée ;

   3° Les redevances dues par le titulaire de l'autorisation, lorsque celles-ci n'ont pas été fixées par décret ;

   4° Les conditions techniques nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables et pour limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques ;

   5° Les obligations résultant d'accords internationaux ayant trait à l'utilisation des fréquences ;

   6° Les engagements pris par le titulaire dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L. 42-2.

   Les délais d'octroi des autorisations et de notification des conditions de leur renouvellement, ainsi que les obligations qui s'imposent aux titulaires d'autorisation pour permettre le contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des conditions d'utilisation des fréquences sont fixés par décret.

Les versions de ce document

L42-1 : modifié, en vigueur du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005 Voir
L42-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 21 mai 2005 au 27 août 2011
L42-1 : modifié, en vigueur du 27 août 2011 au 8 août 2015 Voir
L42-1 : modifié, en vigueur du 8 août 2015 au 9 octobre 2016 Voir
L42-1 : modifié, en vigueur du 9 octobre 2016 au 3 août 2019 Voir
L42-1 : modifié, en vigueur du 3 août 2019 au 20 octobre 2019 Voir
L42-1 : modifié, en vigueur du 20 octobre 2019 au 28 mai 2021 Voir
L42-1 : modifié, en vigueur du 28 mai 2021 au 1er janvier 2023 Voir
L42-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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