Art. 675, Code de procédure civile
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L6858H77
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.
En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le secrétaire de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Cité par Art. R662-1, Code de commerce
Cité par Art. 693, Code de procédure civile
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