Art. 491, Code de procédure civile
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L6606H7S
Le juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes. Il peut les liquider, à titre provisoire.
Il statue sur les dépens.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'ordonnance de référé qui ne fait pas l'objet d'un recours devient définitive » / brèves / lexbase droit privé n°481 du 12 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « L'article 55 du décret du 17 mars 1967 dispense d'autorisation de l'assemblée générale les demandes relevant des pouvoirs du juge des référés » / brèves / lexbase droit privé n°428 du 17 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De la liquidation de l'astreinte » / brèves / le quotidien du 29 février 2008 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Procédure du référé relatif à l'arrêt ou à l'aménagement de l'exécution provisoire du jugement du TGI - BOI-CTX-JUD-10-70-20-20120912 » Abonnés
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