Art. 272, Code de procédure civile
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L1833H4N
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Régularité de l'acte de signification et irrecevabilité de l'action pour cause de déclaration d'appel tardive » / brèves / lexbase droit privé n°545 du 24 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Conditions de l'appel contre la décision du juge-commissaire qui, statuant en matière d'admission des créances, ordonne une expertise » / brèves / lexbase affaires n°345 du 4 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Recours en révision contre l'arrêt prononçant le divorce : la dissimulation par un époux de l'existence de revenus constitue une fraude justifiant le recours » / brèves / le quotidien du 28 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La saisine de la cour d'appel » / evénement / lexbase droit privé n°454 du 22 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Contentieux en matière d'accident du travail : le juge peut ordonner à la caisse de communiquer le dossier médical de l'assuré à l'expert judiciaire » / brèves / lexbase social n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Seule l'ordonnance désignant un expert dans le cadre de la cession de droits sociaux n'est susceptible d'aucun recours » / jurisprudence / la lettre juridique n°306 du 29 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Les décisions avant dire droit et leur difficile contestation » / jurisprudence / la lettre juridique n°174 du 30 juin 2005 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les voies de recours contre les décisions prud'homales / TITRE « Les conditions de l'appel formé contre une décision du conseil de prud'hommes » Abonnés
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Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La décision du juge-commissaire en matière de déclaration et de vérification des créances / TITRE « La décision de la cour d'appel statuant sur le recours contre les décisions rendues sur l'admission après contestation » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les voies de recours contre les décisions prud'homales / synthèse Abonnés
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