Art. 1036, Code de procédure civile
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L1312H4D
Le secrétaire de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat ou avoué.
En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'obligation de citer les parties non comparantes et l'obligation de constituer avoué devant la cour d'appel de renvoi » / brèves / lexbase droit privé n°468 du 12 janvier 2012 Abonnés
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