Art. 975, Code de procédure civile

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L1120H4A

                    La déclaration de pourvoi est faite par acte contenant [*mentions obligatoires*]  :

    1° a) Si le demandeur en cassation est une personne physique : ses nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

    b) Si le demandeur est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente ;

    2°) Les nom, prénoms et domicile du défendeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

    3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ;

    4° L'indication de la décision attaquée. 

    La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité.

    Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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975 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1980 au 15 septembre 1989 Voir
975 : modifié, en vigueur du 15 septembre 1989 au 1er mars 2006 Voir
975 : modifié, en vigueur du 1er mars 2006 au 25 mai 2008 Voir
975 : modifié, en vigueur du 25 mai 2008 au 9 novembre 2014 Voir
975 : en vigueur depuis le 9 novembre 2014 Voir

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