Art. 613, Code de procédure civile
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Délai de pourvoi contre les décisions rendues par défaut » / brèves / lexbase droit privé n°607 du 2 avril 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Précisions sur la procédure d'opposition » / brèves / lexbase droit privé n°582 du 11 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Jugement rendu par défaut : point départ du délai du pourvoi en cassation » / brèves / lexbase droit privé n°555 du 23 janvier 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le pourvoi en cassation est irrecevable lorsque la lettre de notification du jugement ne mentionne pas qu'il peut être frappé d'opposition » / brèves / le quotidien du 7 juin 2010 Abonnés
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