Art. 1479, Code de procédure civile
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L6444H7S
Les règles sur l'exécution provisoire des jugements sont applicables aux sentences arbitrales.
En cas d'appel ou de recours en annulation, le premier président ou le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi, peut accorder l'exequatur à la sentence arbitrale assortie de l'exécution provisoire. Il peut aussi ordonner l'exécution provisoire dans les conditions prévues aux articles 525 et 526 ; sa décision vaut exequatur.
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Les règles sur l'exécution provisoire ne figurent pas parmi les principes directeurs du procès » / jurisprudence / le quotidien du 18 juillet 2002 Abonnés
Cité par Art. 1506, Code de procédure civile
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